TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 24/00222 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5TOV

JUGEMENT DE CADUCITE

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX SEPTEMBRE

EN LA CAUSE DE

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 11] PELLETAN, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est situé [Adresse 2] ([Adresse 5]), immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 331 843 086, poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Virginie ROSENFELD pour avocat

CONTRE

Monsieur [I] [E] [V] [B], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11], de nationalité française, célibataire non lié par un pacte civil de solidarité,

N’ayant pas constitué avocat

Madame [T] [U] née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 11],

Ayant M^e Jean-Mathieu LASALARIE pour avocat

tous deux demeurant et domicilié [Adresse 3] ([Adresse 6])

DEBITEURS SAISIS

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 11] PELLETAN poursuit à l’encontre de Madame [T] [U] et Monsieur [I] [B], suivant commandement de payer en date du 20 juin 2024 signifié par Synergie Huissiers 13, Commissaire de Justice associé à [Localité 11], et publié le 19 août 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 11] volume 2024 S n° 00207, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au rez-de-chaussée d’une bâtisse (lot n°1), dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 8] et [Adresse 9] à [Localité 12], cadastré [Adresse 13], section [Cadastre 10] B n°[Cadastre 7],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 17 octobre 2024 signifié à leur domicile , le poursuivant a fait assigner à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 17 décembre 2024.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 octobre 2024.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui été fixée au 10 septembre 2025.

Lors de cette audience, le créancier poursuivant n’a pas requis la vente.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, la vente n’étant pas requise.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de la société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE GUER en application de l’article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que la vente n’est pas requise ;

CONSTATE la caducité et ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie en date du 20 juin 2024 signifié par Synergie Huissiers 13, Commissaire de Justice associé à [Localité 11], et publié le 19 août 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 11] volume 2024 S n° 00207 ;

DIT que les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 11] PELLETAN ;

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE le 10 septembre 2025 ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION