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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 22 mai 2025, n° 20/03117 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/03117 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL, S.A.S. [ 9 ] |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/02340 du 22 Mai 2025
Numéro de recours: N° RG 20/03117 – N° Portalis DBW3-W-B7E-YGVG
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [9]
[Adresse 10]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDERESSE
Organisme [7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l’audience de mise en état du 22 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente
Le greffier lors des débats : ELGUER Christine, Greffier
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier réceptionné au greffe le 15 décembre 2020, la S.A.S. [9] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la [5], en date du 12 octobre 2020 concernant sa demande en inopposabilité de la reconnaissance au titre de la maladie professionnelle n°30 de sa salarié [J] [X].
Par un mail en date du 14 mai 2025 la S.A.S. [9] déclare se désister de cette instance.
La S.A.S. [9] régulièrement convoqué à l’audience n’est ni présent, ni représenté.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la S.A.S. [9] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la S.A.S. [9] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. [9].
Notifié le :
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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