Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 9 sept. 2025, n° 20/01663 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01663 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 11]
[Localité 1]
JUGEMENT N°25/03186 du 09 Septembre 2025
Numéro de recours: N° RG 20/01663 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XUNM
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Société [14]
[Adresse 13]
[Localité 3]
représentée par Me Rachid MEZIANI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Nicolas ROBINE, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme [9]
[Localité 2]
représenté par Madame [S] [J], Inspecteur de la [4], munie d’un pouvoir régulier,
DÉBATS : À l’audience publique du 03 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : JAUBERT Caroline
LABEILLE Fabienne
L’agent du greffe lors des débats : FANGET Maëva
L’agent du greffe lors du délibéré : COULOMB Maryse
À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2025
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
Par requête expédiée le 22 juin 2020, la SAS [14], représentée par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision de rejet en date du 14 avril 2020 de la commission de recours amiable de la [5] (ci-après [8]) des Bouches-du-Rhône relative à sa demande d’inopposabilité de la reconnaissance au titre de la législation professionnelle (tableau n° 57 des maladies professionnelles) de l’affection présentée le 24 janvier 2019 par son salarié, Monsieur [T] [R].
Après mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 03 juin 2025.
Par courriel du 27 mai 2025, la SAS [14], représentée par son conseil, déclare se désister de son recours.
La [6], représentée par une inspectrice juridique, prend acte du désistement d’instance de la SAS [14] et l’accepte.
L’affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement,
En application des articles 394 et 397 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.
En l’espèce, suite aux conclusions de la [10] et à l’examen des pièces communiquées par l’organisme, la SAS [14] fait état de sa volonté expresse de se désister de son recours.
Compte de l’absence de maintien des prétentions des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance.
Sur les dépens,
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, la SAS [14] supportera la charge des frais de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire,
CONSTATE le désistement d’instance de la SAS [14] relative à sa demande d’inopposabilité de la reconnaissance au titre de la législation professionnelle de l’affection présentée le 24 janvier 2019 par son salarié, Monsieur. [T] [R] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la SAS [14] ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2025.
L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Village ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Accord ·
- Juge des référés ·
- Technique
- Divorce ·
- Mariage ·
- Carolines ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Conjoint ·
- Partie ·
- Partage ·
- Effets
- Parcelle ·
- Expertise ·
- Propriété ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bornage ·
- Limites ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Rétablissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Square ·
- Action ·
- Au fond ·
- Siège ·
- Etat civil
- Europe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consignation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Enseigne ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Motif légitime
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Assurances ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Accord ·
- Mission ·
- Homologation ·
- Juge ·
- Partie ·
- Rémunération ·
- Provision
- Tribunal judiciaire ·
- Olive ·
- Évocation ·
- Villa ·
- Personnes ·
- Date ·
- Ordonnance de référé ·
- Magistrat ·
- Titre ·
- Copie
- Rente ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Nationalité française
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Identique ·
- Établissement ·
- Notification des décisions ·
- Ministère public
- Albanie ·
- Commissaire de justice ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- L'etat ·
- Jugement ·
- Date ·
- Partage ·
- Signification
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Charges ·
- Clôture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Provision ·
- Solde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.