Tribunal Judiciaire de Nancy, Chambre 3 cab 4, 2 septembre 2025, n° 25/00906

TJ Nancy 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies, conformément aux dispositions des articles 237 et 238 du Code civil.
Accepté
Publicité de la décision
Le tribunal a ordonné la publicité de la décision en marge des actes de l'état civil, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.
Accepté
Transcription du jugement
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement sur les registres de l'état civil, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Partage amiable des intérêts patrimoniaux
Le tribunal a constaté l'absence de demande de liquidation du régime matrimonial et a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, ch. 3 cab 4, 2 sept. 2025, n° 25/00906
Numéro(s) :	25/00906
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Odile LEMONNIER

Texte intégral

DU : 02 Septembre 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 25/00906 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JLZR / Ch. 3 Cab. 4

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 4

JUGEMENT RENDU LE

DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [B] [X] épouse [F]

née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10] (ALBANIE) (0000)

domiciliée : chez [Localité 7].. HUAS.

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Odile LEMONNIER, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 48

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C54395-2024-008212 du 06/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [F]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10] (ALBANIE) (0000)

[Adresse 6]

[Localité 5]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Mme [T] BIGOT-MASSONI

Greffier Madame Viviane SCHWARTZ

DÉBATS : L’affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoirie

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par M^me Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : M^e Odile LEMONNIER

Copie exécutoire délivrée le : à : M^e Odile LEMONNIER

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil de :

[O] [F]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10] (ALBANIE)

et de

[B] [X]

née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10] (ALBANIE)

mariés le [Date mariage 2] 1996 à [Localité 10] (ALBANIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 9], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

DONNE acte à [B] [X] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des avantages matrimoniaux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ;

CONSTATE l’absence de demande de mise d’une prestation compensatoire à la charge d’un époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 26 mars 2025 ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE [B] [X] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par M^me Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES