N° RG 23/01331 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IKHC

Madame [W] [O] [K] /c Monsieur [U] [M] [G]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/01331 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IKHC

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e HEBERLE, M^e THIELEN

le

Minute aux impots

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 03 juin 2025

dans l’affaire entre :

Madame [W] [O] [K] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-001910 du 20/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentée par M^e Julie HEBERLE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 105 substitué par M^e Aurélie BETTINGER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 85

— partie demanderesse -

ET

Monsieur [U] [M] [G]

né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Muriel THIELEN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 89

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 23/01331 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IKHC

Madame [W] [O] [K] /c Monsieur [U] [M] [G]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 29 février 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [W] [O] [K] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [W] [O] [K]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10]

et

Monsieur [U] [M] [G]

né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 10] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 1981 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 11] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [W] [O] [K]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10]

* Monsieur [U] [M] [G]

né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 10] ;

RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 30 juin 2023 date de la demande;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

FIXE à 500 € (CINQ CENT euros) par mois le montant de la rente viagère compensatoire due par Monsieur [U] [M] [G] à Madame [W] [O] [K], et en tant que de besoin, le condamne à son paiement ;

DIT que cette rente sera indexée sur l’indice des prix intitulé « Ensemble des Ménages hors tabac » (base 100 en 2015), l’indice de base étant celui du présent mois ;

DIT que cette rente est payable d’avance avant le cinq de chaque mois au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à la date anniversaire du présent jugement, la rente devant être revalorisée par le débiteur lui-même, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, en fonction du dernier indice paru :

rente X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice de base

= nouveau montant

INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous renseignements au sujet des indices, elles pourront appeler le serveur vocal au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou procéder à une consultation via l’internet à l’adresse suivante : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès à présent l’époux débiteur à payer les majorations futures de cette rente qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

RAPPELLE que le paiement de la rente viagère est exigible dès lors que le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;

N° RG 23/01331 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IKHC

Madame [W] [O] [K] /c Monsieur [U] [M] [G]

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 03 juin 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES