Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale at, 3 avril 2025, n° 20/00873

TJ Marseille 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
Le tribunal a constaté que le demandeur a le droit de se désister de sa demande selon les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Accepté
Dépens liés au désistement
Le tribunal a statué que le désistement emporte la condamnation aux dépens, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, tech sec soc. at, 3 avr. 2025, n° 20/00873
Numéro(s) :	20/00873
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 7]

[Adresse 9]

[Localité 1]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/01584 DU 03 Avril 2025

Numéro de recours: N° RG 20/00873 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XMAE

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [M] [W]

née le 20 Juin 1966 à [Localité 6] (SEINE-MARITIME)

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

C/ DEFENDERESSE

Organisme [8]

[Localité 2]

représentée par Mme [I] [N] (Autre) munie d’un pouvoir spécial

DÉBATS : A l’audience Publique du 03 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE,

Assesseurs : HERAN Claude

AMELLAL Ginette

L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,

A l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par lettre en date du 3 mars 2020, madame [M] [W] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester une décision de la Commission Médicale de Recours Amiable de la [5], portant à 8 % le taux de l’incapacité permanente partielle résultant de l’accident de travail dont elle a été victime le 19 novembre 2016.

Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

Non comparante, madame [M] [W], par l’intermédiaire de son conseil, déclare se désister de son recours, par courriel en date du 14 mars 2025, adressé au greffe du pôle social.

La [5] est représentée par madame [I] [N] qui ne s’oppose pas à la demande de désistement.

M O T I F S

Sur le fond :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. ».

Le Tribunal décidera de donner acte à la partie requérante de sa demande de désistement.

Sur les dépens :

L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire,

Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Donne acte à madame [M] [W], de son désistement d’instance ;

CONSTATE son dessaisissement ;

CONDAMNE madame [M] [W] aux dépens.

Le 03 Avril 2025

L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT