TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2025

Président : Madame BENDELAC, Juge

Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier

Débats en audience publique le : 19 Septembre 2025

N° RG 25/01008 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6C6U

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [X] [Z] veuve [O]

née le [Date naissance 2] 1938 à [Localité 12]

décédée le [Date décès 7] 2025 à [Localité 12]

qui fut représentée par M^e Laurent CANTARINI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, lors de l’ouverture de la procédure

DEFENDERESSE

S.A. MAAF

dont le siège social est sis [Adresse 9]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège social

représentée par Maître Michel LAO de la SELARL SELARL D’AVOCATS LAO & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

PARTIE INTERVENANTE

Madame [E] [O]

née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 12]

domiciliée [Adresse 4]

agissant es qualité d’héritière de feu [X] [Z] veuve [O]

représentée par M^e Laurent CANTARINI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, lors de l’ouverture de la procédure

EXPOSE DU LITIGE

Mme [X] [O] née [Z] est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 10].

Le bien est assuré auprès de la société MAAF depuis le 1er janvier 2012.

Mme [X] [O] née [Z] a constaté l’apparition de fissures sur l’ensemble du bien immobilier.

La commune de [Localité 12] a fait l’objet d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle le 18 juin 2024 pour la période du 1er avril 2023 au 30 juin 2023.

Une déclaration de sinistre a été effectuée par Mme [X] [O] née [Z] auprès de la société MAAF.

Elle a fait établir un procès-verbal de constat le 6 janvier 2025.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2025, Mme [X] [O] née [Z] a assigné la SA MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur habitation, en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et de réserver les dépens.

Mme [E] [O] est intervenue volontairement à la procédure.

A l’audience du 19 septembre 2025, Mme [E] [O], représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de  :

— juger recevable l’intervention à la présente procédure de Mme [E] [O], venant aux droits de sa mère Mme [X] [O] née [Z] , décédée le [Date décès 3] 2025,

— ordonner une expertise,

— réserver les dépens.

La SA MAAF ASSURANCES, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de :

— donner acte à la SA MAAF de ce qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves quant à l’expertise sollicitée par Mme [O],

— désigner tel expert qu’il plaira avec le complément de mission suivant :

— déterminer l’origine exacte de l’ensemble des sinistres déclarés et la date de leur survenance respective,

— déterminer si les sinistres sont en lien direct avec un évènement naturel d’intensité anormale caractéristique de l’effet de sécheresse et survenu pendant la période couverte par l’arrêté du 18 juin 2024, à savoir du 1er avril au 30 juin 2023,

— déterminer pour chacun des sinistres les responsabilités et imputabilités encourues,

— fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues pour chaque évènement,

— évaluer l’ampleur et le coût des travaux qui sont nécessaires à la suite de chaque évènement ayant entrainé des dommages,

— laisser les dépens à la charge de Mme [O].

L’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’intervention volontaire de Mme [E] [O] :

Mme [E] [O] verse aux débats l’acte de décès de Mme [X] [Z] daté du [Date décès 7] 2025 ainsi que l’acte de notoriété établissant que Mme [E] [O] est héritière de Mme [X] [Z] .

Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de Mme [E] [O], conforme aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile.

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, il apparaît que Mme [E] [O] justifie qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres allégués par la production d’un procès-verbal de constat du 6 janvier 2025.

Il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de Mme [E] [O].

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

RECEVONS l’intervention volontaire de Mme [E] [O] ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS pour y procéder :

[N] [G]

[Adresse 8]

[Localité 1]

Courriel : [Courriel 11]

Avec pour mission de :

— prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,

— se rendre sur les lieux sis [Adresse 5], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,

— lister les désordres visés dans l’assignation et les dernières conclusions de Mme [E] [O], le procès-verbal de constat en date du 6 janvier 2025, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,

— les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition,

— déterminer l’origine, l’importance, la date d’apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés,

— déterminer si les sinistres sont en lien avec un évènement naturel et survenu notamment pendant la période couverte par l’arrêté du 18 juin 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la période du 1er avril 2023 au 30 juin 2023,

— indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,

— indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,

— donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,

— donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par Mme [E] [O] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,

— plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,

— établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;

DISONS que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 MOIS à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par Mme [E] [O], d’une avance de 5.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les TROIS MOIS de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de Mme [E] [O].

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Expédition délivrée le 17.10.2025 à :

— [N] [G], expert (via OPALEXE)

— service expertise

Grosse délivrée le 17.10.2025 à :

— M^e Laurent CANTARINI

— Maître Michel LAO