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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 28 mai 2025, n° 20/01002 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 20/01002 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XNFQ
Date du Recours : 11 mars 2020
Objet du Recours :Conteste rejet CRA du 18/02/2020 concernant sa demande en inopposabilitéde la prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail en lien avec l’AT du 27/08/2019 de Mme [I] [D] salariée
Notification initiale du 18/11/2019
NIR [Numéro identifiant 4]
N°minute : 25/02450
DEMANDERESSE
S.A.S. [9]
[Adresse 10]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Alexandre FAVARO, avocat au barreau de MARSEILLE
Autres parties:
Madame [I] [D]
DEFENDERESSE
Organisme [6]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous,GOSSELIN Patrick, Vice-Président, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par lettre en date du 08 avril 2025, le demandeur, par l’intermédiaire de son avocat, déclare se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [9] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 8], le 28 Mai 2025
Le Président
Notifiée le :
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