Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 28 avril 2025, n° 24/06139

TJ Paris 28 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation en vertu du règlement communautaire N° 261/2004
Le tribunal a estimé que le demandeur n'a pas produit le contrat de réservation nécessaire pour prouver son droit à l'indemnisation, ce qui a conduit au rejet de sa demande.
Rejeté
Non-respect des obligations d'information du transporteur
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'absence de preuve du contrat de réservation, rendant impossible l'évaluation de la responsabilité de la société AIR ALGERIE.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile
Le tribunal a débouté le demandeur de cette demande, considérant qu'il n'avait pas obtenu gain de cause dans ses demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 28 avr. 2025, n° 24/06139
Numéro(s) :	24/06139
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	Société AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 28/04/2025

à : Aux deux parties

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/06139 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KM6

N° MINUTE :

2025/21

JUGEMENT

rendu le lundi 28 avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [C], demeurant [Adresse 2] – ALGERIE -

représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Médéric CHIVOT, lors des débats et d’Alice COCHET lors du prononcé par mise à disposition, tous deux Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 24 janvier 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 avril 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Alice COCHET, Greffier

Décision du 28 avril 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/06139 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KM6

Par requête enregistrée au greffe le 14 novembre 2024, [Y] [C] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer :

➪ la somme de 250 euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;

➪ la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-présentation de la notice d’information ;

➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l’indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’il devait effectuer le 15 juin 2024 entre l’aéroport de [3] et celui d’ALGER en Algérie ayant été annulé et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société AIR ALGERIE du paiement de cette somme.

Il précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR ALGERIE et notamment par mise en demeure du 28 juillet 2024.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 24 janvier 2024, date à laquelle elle a été plaidée.

[Y] [C] maintient lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête.

La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.

A l’issue des plaidoiries, le Tribunal a demandé au demandeur la communication de son contrat de réservation pour le vol en cause, ce contrat ne figurant pas dans son dossier, et ce, avant la date de délibéré.

A la date du délibéré, aucun contrat n’a été transmis.

MOTIFS :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, [Y] [C] invoque l’annulation de son vol sans que la société AIR ALGERIE établisse l’existence d’une circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer du paiement de l’indemnité demandée.

Cela étant, [Y] [C] ne produit aucun contrat de réservation pour le vol en cause de sorte qu’il ne peut bénéficier de l’indemnité prévue par le règlement européen.

[Y] [C] sera donc débouté de ses demandes.

[Y] [C], succombant, sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Déboute [Y] [C] de ses demandes ;

Condamne [Y] [C] en tous les dépens.

Ainsi jugé à [Localité 4] le 28 avril 2025.

LE GREFFIER LE JUGE