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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, ch. du cons. 4e, 12 mai 2025, n° 25/02494 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02494 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
Chambre du Conseil 4ème
AFFAIRE :
M. [N] [R]
Mme [O], [M] [P]
Représentant : Maître Lionel ROUX de la SELARL PACTA JURIS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEMANDE EN ADOPTION PLÉNIÈRE de [M] [R]
N° RG 25/02494 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6DQR
JUGEMENT SUR REQUÊTE DU
12 MAI 2025
N° 25/234
NOTIFIE LE :
12 mai 2025
à
— M. [N] [R]
Mme [O], [M] [P]
— Maître Lionel ROUX de la SELARL PACTA JURIS, avocats au barreau de MARSEILLE
— PARQUET
DEMANDEURS
Monsieur [N] [R]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] ( EURE ET LOIR)
demeurant [Adresse 4]
Salarié
Madame [O], [M] [P]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] -ALGERIE-
demeurant Sis [Adresse 5]
Accompagnement éducatif social
Représentés par Maître Lionel ROUX de la SELARL PACTA JURIS
COMPOSITION COLLEGIALE:
— Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président
— Madame GERMANI, Juge
— Mme THOMAS, Juge
en présence de Madame PORELLI, vice procureur de la République
assistés de Madame RUIZ, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en matière gracieuse et sans débat, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort ;
PRONONCE L’ADOPTION PLÉNIÈRE PAR :
Monsieur [N] [R], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] ( EURE ET LOIR), Salarié
ET
Madame [O], [M] [P] , née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] -ALGERIE- Accompagnement éducatif social
mariés le [Date mariage 6] 2011 à [Localité 7] ALGERIE
demeurant Sis [Adresse 5]
DE
[M] [R],
née le [Date naissance 3] 2017 à 16h45 à [Localité 9] -ALGERIE-
de sexe féminin
DIT que par application des dispositions de l’article 357 du code civil et l’adoptée portera le nom de :
[M] [R]
DIT que dans le délai prescrit par l’article 354 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera transmis à l’Officier d’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 11] à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, pour être transcrit sur les registres de l’Etat Civil.
DIT que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté, et que l’acte de naissance originaire de ce dernier sera, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;
Laisse les dépens à la charge des requérants ;
Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE et en recommandé avec accusé de réception à la partie requérante.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE DOUZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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