Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 8 sept. 2025, n° 21/00679 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00679 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 21/00679 – N° Portalis DBW3-W-B7F-YSKL
Date du Recours : 08 mars 2021
Objet du Recours :Conteste Rejet implicite CRA saisie le 26/11/2020 concernant sa demande en inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail en lien avec l’AT du 07/07/2020 de Mr [G] [O] salarié 6 NIR [Numéro identifiant 2]
Code recours : 89E
N°minute : 25/03426
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [11]
[Adresse 4]
Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON
Autres parties:
Monsieur [G] [O]
DEFENDERESSE
Organisme [8] [Localité 12] [13]
[Adresse 3]
[Localité 5]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Vu la requête introduite le 08 mars 2021 par la S.A.S.U. [11] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [6] [Localité 12] [13], saisie le 26 novembre 2020 de sa contestation de l’imputabilité professionnelle de l’ensemble des soins et arrêts de travail consécutifs à l’accident du travail du 07 juillet 2020 dont a été victime son salarié, [G] [O] ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 08 septembre 2025 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par un courrier de son conseil daté du 29 août 2025 transmis par voie électronique, la S.A.S.U. [11], non comparante ni représentée à l’audience, déclare se désister de cette instance ;
Attendu que dans un courriel du 28 août 2025, l’organisme déclare accepter ce désistement ;
EN CONSÉQUENCE
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de la S.A.S.U. [11] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S.U. [11] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 10], le 08 Septembre 2025
L’agent de greffe, La Présidente,
Notifiée le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Résidence services ·
- Nom commercial ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Famille ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Trouble de voisinage ·
- Pétition ·
- Enfant ·
- Nuisances sonores ·
- Demande de suppression ·
- Adresses
- Actif ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Habitation ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Aide sociale ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Législation ·
- Désistement ·
- Rejet ·
- Référence ·
- Notification
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Impossibilité ·
- Consentement ·
- Dossier médical
- Droit de la famille ·
- Mère ·
- Enfant ·
- Père ·
- Divorce ·
- Polynésie française ·
- Vacances ·
- École ·
- Autorité parentale ·
- Tahiti ·
- Mariage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Consignation ·
- Clause resolutoire ·
- Dépôt ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Contrôle technique ·
- Dysfonctionnement ·
- Motif légitime ·
- Partie ·
- Référé ·
- Mission ·
- Juge des référés
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Libération ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations sociales ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale ·
- Signification ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Foyer ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire
- Clause resolutoire ·
- Sociétés immobilières ·
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Provision
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.