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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 4e ch. cab c, 12 mai 2025, n° 24/08446 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08446 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab C
JUGEMENT DU 12 MAI 2025
N° RG 24/08446 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5AHP
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [R] / [P]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 10 Mars 2025
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame ESTEVENET, Greffier
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 12 Mai 2025
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [S] [R] épouse [P]
née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 12] (BOUCHES-DU-RHÔNE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 4]
représentée par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13001-2023-007050 du 06/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [P]
né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 8] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Coralie BELMONTE-GIAIMO, avocat au barreau de MARSEILLE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l’acte de mariage dressé le 18 juillet 2020 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) ;
Vu l’assignation en date du 04 juillet 2024 ;
Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
— Monsieur [O] [P], né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 8] (Tunisie)
et de
— Madame [S] [R], née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 12] (Bouches-du-Rhône) ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;
REPORTE les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 07 juillet 2022 ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint;
ATTRIBUE le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 2] à Madame [S] [R];
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 MAI 2025.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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