TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2025

Président : Madame YTHIER, Juge

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 28 Mai 2025

N° RG 25/00954 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6CYT

PARTIES :

DEMANDERESSE

La Société PRADO ST SEBASTIEN

dont le siège social est sis [Adresse 3]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Lisa VIETTI de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES

La Société MB DIFFUSION

dont le siège social est sis [Adresse 1]

pris en la personne de son représentant légal

non comparante

La Société IDM

dont le siège social est sis [Adresse 2]

pris en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 15 octobre 2021, la société PRADO ST SEBASTIEN, par l’intermédiaire de son mandataire, le cabinet LAUGIER FINE, a donné à bail commercial à la société MB DIFFUSION exploitant sous l’enseigne « centre occasion IDM » des locaux commerciaux sis [Adresse 4] moyennant le paiement d’un loyer annuel de 60.000 euros payable par trimestre et d’avance outre 6.000 euros de provisions sur charges annuelles.

La société IDM est intervenue au contrat de bail en qualité de caution personnelle et solidaire de la société MB DIFFUSION

Des loyers sont demeurés impayés. Un échéancier a été mis en place par le bailleur qui n’a pas été respecté.

Par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2024, la SARL PRADO ST SEBASTIEN a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SAS MB DIFFUSION, pour une somme de 44.272,72 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l’acte. Ce commandement de payer a été signifié à la SAS IDM, caution solidaire, par acte de commissaire de justice le 18 novembre 2024.

Par actes de commissaire de justice des 24 et 25 mars 2025, la SARL PRADO ST SEBASTIEN a fait assigner la SAS MB DIFFUSION et la SAS IDM, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir :

Condamner solidairement la SAS MB DIFFUSION et la SAS IDM à payer la SARL PRADO ST SEBASTIEN :-Une indemnité provisionnelle de 46 971,97 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtée au 27 février 2025 incluant le loyer du 1er trimestre 2025, outre les intérêts au taux légal capitalisé à compter du commandement de payer du 1er octobre 2024 à l’égard de la société MB diffusion et du 18 novembre 2024 à l’égard de la caution ;

—  2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

— Les dépens, en ce compris le cout du commandement de payer et de sa dénonce.

Lors de l’audience du 28 mai 2025, la SARL PRADO ST SEBASTIEN par l’intermédiaire de leur conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs.

La SAS MB DIFFUSION et la SAS IDM, régulièrement assignées à étude, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur les loyers et charges impayés :

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte que la SAS MB DIFFUSION a cessé de payer ses loyers de manière régulière, et reste lui devoir une somme de 46 971,97 euros arrêtée au 27 février 2025.

L’obligation du locataire de payer la somme de 46 971,97 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 27 février 2025, n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence d’accueillir la demande de provision.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la SAS MB DIFFUSION et la SAS IDM seront condamnées, à payer à la SARL PRADO ST SEBASTIEJ la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS MB DIFFUSION et la SAS IDM qui succombent supporteront les dépens en ce compris le cout du commandement de payer et de sa dénonce.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Condamnons solidairement la SAS MB DIFFUSION et la SAS IDM à payer à la SARL PRADO ST SEBASTIEN la somme provisionnelle de 46 971,97 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, arrêtés au 27 février 2025, avec intérêts au taux légal capitalisé à compter du commandement de payer du 1er octobre 2024 à l’égard de la SAS MB DIFFUSION et du 18 novembre 2024 à l’égard de la SAS IDM, caution ;

Condamnons solidairement la SAS MB DIFFUSION et la SAS IDM à payer à la SARL PRADO ST SEBASTIEN la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons solidairement la SAS MB DIFFUSION et la SAS IDM aux dépens en ce compris le cout du commandement de payer du 1er octobre 2024 et de sa dénonce du 18 novembre 2024.

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Grosse délivrée le 16/07/2025

À

— Maître Lisa VIETTI

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