Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 24 septembre 2025, n° 22/00235

TJ Marseille 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité des formalités de vente
Le tribunal a constaté que les formalités de publicité avaient été correctement effectuées, permettant ainsi la validité de la vente aux enchères.
Accepté
Évaluation des frais de poursuite
Le tribunal a validé le montant des frais de poursuite, les considérant justifiés et conformes aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, adjudications, 24 sept. 2025, n° 22/00235
Numéro(s) :	22/00235
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - constate la vente amiable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal DELCROIXDorothée SOULAS
Parties :	TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers 1er et 8ème arrondissements de [ Localité 15, Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [ Adresse 11 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

JUGE DE L’EXECUTION

ADJUDICATIONS

N° RG 22/00235 – N° Portalis DBW3-W-B7G-23HJ

JUGEMENT D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE

EN LA CAUSE DE

Me [Y] [O], mandataire judiciaire à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation des entreprises domicilié en son étude au [Adresse 2] à [Localité 18], en qualité de liquidateur de Monsieur [J] [T] [B], né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 21], de nationalité Italienne, demeurant [Adresse 22] (ITALIE)

à ces fonctions nommé par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 30 janvier 2023 et 31 juillet 2023,

POURSUIVANT LA VENTE

Ayant M^e Dorothée SOULAS pour avocat

ET ENCORE :

Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 11], Syndicat des copropriétaires dont le siège social est [Adresse 10] à [Localité 16], prise en la personne de son syndic en exercice LE CABINET MICHEL DE CHABANNES, Société à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 9] à [Localité 18], prise enla personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Ayant M^e Dorothée SOULAS pour avocat

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers Non Résidents, dont les bureaux sont situés [Adresse 1] à [Localité 19],

— hypothèque légale publiée le 22 octobre 2019 volume 2019 V n°4873,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers 1er et 8ème arrondissements de [Localité 15], dont les bureaux sont situés [Adresse 4],

— hypothèque légale publiée le 17 novembre 2020 volme 2020 V n°3689,

— hypothèque légale publiée le 19 août 2022 volume 2022 V n°13 083,

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers des 4ème et 13ème arrondissement de [Localité 15], dont les bureaux sont [Adresse 12],

— hypothèque légale publiée le 22 novembre 2019 volume 2019 V n°5320,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

Me [Y] [O] en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [J] [T] [B], poursuit la vente aux enchères publiques suivant ordonnance du juge commissaire en date du 17 Octobre 2022 publiée à la Conservation des Hypothèques de SPF [Localité 15] 3 le 19 Août 2022 volume 2022 S, N° 222, des biens et droits immobiliers consistant en :

un local à usage d’habitation à l’entresol sur le derrière comprenant une entrée, une pièce à usage de réserve pour le magasin du rez-de-chaussée communiquant avec celui-ci par un escalier (lot n°3), situé [Adresse 7] à [Localité 16], cadastré [Adresse 20], section [Cadastre 13] A n°[Cadastre 5], lieudit [Adresse 10], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 19 Décembre 2022 et l’adjudication a été fixée à ce jour par voie de conclusion en reprise d’instance à la requête du poursuivant.

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le 04/08/2025

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications N°10376

— avis simplifié apposé sur l’immeuble :05/08/2025

— publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : La Provence du 05/08/2025 et TPBM du 06/08/2025

Me [R] [E] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

Me [R] [E] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 7 645.05 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, juge de l’exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le juge à la somme de 7 645.05 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 15 000 €.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [R] [E] a offert la somme de 39 000 €, laquelle offre n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, M^e Dorothée SOULAS, dernier enchérisseur, a déclaré au greffier l’identité de son mandant, savoir :

— Monsieur [I], [F] [G], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 14] (MAROC), de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 8] à [Localité 17], Célibataire non lié par un PACS,

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

dont l’identité a été déclarée au greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par M^e Dorothée SOULAS, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 7 645.05 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 24 SEPTEMBRE 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION