Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 25 février 2025, n° 24/02640

TJ Nouméa 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Consentement libre et éclairé des époux
Le juge a constaté que la volonté des deux époux était réelle et que leur consentement était effectivement libre et éclairé.
Accepté
Préservation des intérêts des époux
Le juge a jugé que les dispositions retenues dans la convention préservaient effectivement l'intérêt de chacun des époux.
Accepté
Conformité de la convention aux dispositions légales
Le juge a homologué la convention, considérant qu'elle respectait les dispositions légales et préservait les intérêts des deux parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nouméa, jaf droit commun, 25 févr. 2025, n° 24/02640
Numéro(s) :	24/02640
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce par consentement mutuel
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane DUMONS

Texte intégral

Rôle général des affaires civiles

N° RG 24/02640 – N° Portalis DB37-W-B7I-F7QF

N° 25/47 – JAF

DU 25 FEVRIER 2025

Jugement de divorce

et d’homologation de la

convention

_______________________

[W], [B], [N] [J]

[F] [O] épouse [J]

M^e Stéphane DUMONS

______________

Expédition du 25/02/2025

G à Mme/M^e DUMONS

G à M./M^e DUMONS

Copie au dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA

Nous, Emmanuel ABENTIN, vice-président au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), juge aux affaires familiales,

Etant en notre cabinet au palais de justice,

Assisté de Muriel BRAZ, greffière,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions de l’article 232 du code civil,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [W], [B], [N] [J]

né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 4] (Morbihan)

et de :

Madame [F] [O] épouse [J]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5] (Nouvelle-Calédonie)

Mariés le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 6] (Nouvelle-Calédonie) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, dressé le 08 avril 1994 à la mairie de [Localité 6] ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention en date du 12 novembre 2024 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.

La présente décision a été signée par monsieur ABENTIN et par madame BRAZ, greffière, présente lors de son prononcé.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES,