Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 7 juillet 2025, n° 23/00702

TJ Marseille 7 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution
La cour a constaté l'absence du demandeur et a prononcé la caducité de la demande en application de l'article 468 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 7 juil. 2025, n° 23/00702
Numéro(s) :	23/00702
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 8]

[Adresse 10]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 23/00702 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3FQK

Date du Recours : 04 mars 2023

Objet du Recours :Conteste la notification d’avertissement du 20/02/2023 – Sollicite l’annulation d’un indu suite à une étude des prestations sur la période de bénéfice du 01/04/2021 au 31/03/2022

Décision initiale du ? N° de SS [Numéro identifiant 1]

Code recours : 88C

N°minute: 25/03075

DEMANDEUR

Monsieur [N] [W] [E]

domicilié : chez [S] [F]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 5]

DEFENDERESSE

Organisme [9]

[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE CADUCITÉ

Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;

Vu la requête introduite le 04 mars 2023 par [N] [W] [E] à l’encontre de la notification datée du 20 février 2023 de la [7] d’un avertissement avec possibilité d’une éventuelle pénalité en raison du non respect de la condition de stabilité sur le territoire national pour le bénéfice de remboursements de frais de santé ;

Attendu que l’affaire a été rappelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille à l’audience de mise en état d’orientation du 07 Juillet 2025 sur renvoi de l’audience de mise en état du 12 mai 2025 ;

Attendu que bien que régulièrement convoqué par le greffe à l’audience par pli recommandén° 2C 181 101 0832 5, [N] [W] [E] ne se présente pas, n’est pas représenté et ne fait valoir aucun moyen ;

Attendu que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’absence de [N] [W] [E] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;

EN CONSÉQUENCE

Vu les articles 468 et 787 du code la procédure civile ;

DÉCLARONS CADUC le recours introduit par [N] [W] [E] ;

DISONS que cette caducité pourra être rapportée si [N] [W] [E] fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DISONS qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours ;

À [Localité 11], le 07 Juillet 2025

L’agent de greffe La Présidente

Notifiée le :