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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 28 janv. 2025, n° 24/00551 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00551 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/00551 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4PIK
Date du Recours : 22 janvier 2024
Objet du Recours :Conteste décision CRA du 29/11/2023
Concernant le mise en demeure du 24/04/2023 d’un montant de 8 313 € (1er trimestre 2023)
N°SIREN : [N° SIREN/SIRET 4]
Code recours : 88B
N°minute: 25/00547
DEMANDEUR
Monsieur [S] [V]
[Adresse 5]
[Localité 1]
DEFENDERESSE
Organisme [12]
[Adresse 11]
[Localité 3]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Par courrier expédié le 22 janvier 2024, [S] [V] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de l’URSSAF [10] en date du 29 novembre 2023.
Cette décision a rejeté sa demande d’annulation de la mise en demeure du 24 avril 2023 d’un montant de 7 903 € représentant des cotisations et des majorations de retard pour la période du 1er trimestre 2023.
À l’audience de mise état du 28 janvier 2025, le conseil de l’URSSAF indique avoir mis à jour la situation de [S] [V] et procédé à un recalcul des cotisations dont le montant a été ramené à 0.
[S] [V], régulièrement convoqué à l’audience est présent et indique se désister de l’instance.
Il convient de donner acte à [S] [V] de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
RECEVONS le désistement d’instance de [S] [V];
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de [S] [V].
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.
À [Localité 9], le 28 Janvier 2025
L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifiée le:
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