Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 4 septembre 2025, n° 25/00004

TJ Paris 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-réalisation de la vente dans le délai imparti
Le juge a constaté que la vente n'était pas requise le jour fixé par le jugement d'orientation, ce qui entraîne la caducité du commandement de payer.
Accepté
Caducité du commandement de payer
Le juge a ordonné la radiation du commandement de payer en raison de sa caducité, conformément à l'article R.322-27 du code des procédures civiles d'exécution.
Accepté
Frais de saisie engagés par le créancier
Le juge a rappelé que le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 4 sept. 2025, n° 25/00004
Numéro(s) :	25/00004
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Carine SMADJA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/00004 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6YGB

N°MINUTE :

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2025

DEMANDERESSE :

S.D.C. DU [Adresse 2] représenté par son syndic ex exercice, la société GARRAUD MAILLET SAS, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 330 621 327, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Ayant pour avocat M^e Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, toque E1434, non comparant, non représenté

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [N] [M]

Né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparant, non représenté

JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution ;

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :

M^e SMADJA par la toque.

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties en LRAR.

Le :

GREFFIÈRE : Madame Lise JACOB,

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu l’article R.322-27 du code de procédures civiles d’exécution,

Attendu que la vente n’est pas requise le jour fixé par le jugement d’orientation ; qu’il y a lieu de constater la caducité du commandement ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 03 Octobre 2024 publié le 15 Novembre 2024 sous le volume 2024S numéro 152 au 2e bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 7] ;

ORDONNE la radiation dudit commandement ;

RAPPELLE que cette décision prononcée en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas susceptible d’être rapportée ;

ORDONNE que la présente décision soit mentionnée en marge du commandement de payer valant saisie immobilière.

RAPPELLE que le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.

CONDAMNE le créancier poursuivant aux dépens de l’instance.

Fait et Jugé à [Localité 7], le 04 Septembre 2025.

La Greffière Le Juge de l’exécution.