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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, jex, 25 sept. 2025, n° 24/08783 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08783 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE c/ Association FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D' AUTRES INFRACTIONS |
Texte intégral
AUDIENCE DU 25 Septembre 2025
AFFAIRE N° N° RG 24/08783 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5GX6
MINUTE :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DECISION DU : VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Par Pascale DESMOULIN, juge de l’exécution, statuant à juge unique.
Assistée de Lindsay FAVIER, Greffière
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Victoria CABAYÉ, avocat au barreau de TOULON
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Association FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE (avocat postulant) substituée par Me Valérie BOISSAC, avocat au barreau de MARSEILLE et par Maître Florence ROCHEMELAGNE de la SELARL ROCHELEMAGNE GREGORI HUC-BEAUCHAMPS, Avocat au Barreau d’AVIGNON (avocat plaidant)
DEBATS :
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 Septembre 2025, et la décision rendue le jour même.
Par conclusions déposées par RPVA, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action et le défendeur a accepté ce désistement.
Il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate que la partie demanderesse s’est désistée de son instance et de son action,
Constate que le défendeur l’a accepté,
Dit que chaque partie conservera ses frais et dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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