TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE RENNES

Cité Judiciaire

2nde CHAMBRE

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 3]

JUGEMENT DU 13 Mai 2024

N° RG 23/03411 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KLPZ

JUGEMENT DU :

13 Mai 2024

[L] [T]

C/

[F] [X]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ

LE

à

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 13 Mai 2024 ;

Par Marie-Gwénaël COURT, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Graciane GILET, Greffier lors des débats et lors du prononcé de la décision ;

Audience des débats : 11 Mars 2024.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 13 Mai 2024, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [L] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant,

ET :

DEFENDERESSE :

Mme [F] [X]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Jean-Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES, substitué à l’audience par Maître HERVE, avocat au barreau de RENNES,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 2 mai 2023, Monsieur [L] [T] a sollicité du tribunal judiciaire de Rennes la condamnation de Madame [F] [X] à lui payer la somme de 4613.49 euros en principal outre 359.00 euros de dommages et intérêts.

Monsieur [T] a expliqué avoir eu une relation sentimentale avec Madame [X] à partir de fin 2014. Cette dernière est allée vivre chez lui avec sa fille en 2015 pendant un an. La relation a duré quatre ans en tout. Monsieur [T] estime avoir engagé différents frais au profit de Madame [X] et considère qu’elle doit lui rembourser 1075.00 euros au titre de l’achat d’un véhicule, 480.49 euros au titre de la première année d’assurance, 535.00 euros et 255.00 euros au titre des charges d’électricité, gaz et d’eau ainsi que 2268.00 euros au titre d’une indemnité kilométrique pour les conduites de la fille de Madame chez son père dans le cadre d’une garde alternée. Les 359 euros de dommages et intérêts correspondant aux frais de procédure.

Après renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 11 mars 2024 et mise en délibéré au 13 mai 2024.

A l’audience,

Monsieur [L] [T] est présent et, par mail en date du 7 mars 2024, il renonce à sa demande concernant les frais inhérents au foyer qui sont prescrits et maintient ses autres demandes.

Madame [F] [X] est représentée. Son conseil demande de débouter Monsieur [T] de ses demandes et subsidiairement de lui accorder des délais de paiement de 24 mois et l’autoriser à apurer sa dette en 23 échéances de 40 euros et le solde à la dernière échéance.

MOTIFS

Sur la demande de participation aux frais de déplacement pour accompagner la fille de Madame [X] chez son père dans la cadre de la garde alternée :

L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

L’article 9 du code de procédure civile précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Monsieur [T] établi un calcul de ces frais de déplacement sans justifier à aucun moment de la réalité de ces frais. De plus, il ne prouve pas non plus que Madame [X] se serait engagée à le dédommager de ce service.

Au regard de ces éléments, Monsieur [T] sera débouté de sa demande.

Sur la demande au titre du remboursement du véhicule et de l’assurance:L’article 1359 du code civil prévoit que l’acte juridique portant sur une somme supérieure à 1500 euros doit être prouvé par écrit.

En l’espèce, aucun écrit ne vient justifier une éventuelle dette de Madame [X] concernant le remboursement du véhicule ou autre.

Toutefois, un échange de sms précise : Monsieur [T] :« … je veux bien m’assoir sur les 1500 que tu me dois mais pas sur les 1400 que tu dois à Meven… ». Madame [X] « … Non je te dois aussi donc je te rembourserai je suis pas comme ça ».

Au regard de ces éléments non contestés, il apparait que Madame [X] reconnait la réalité d’une dette concernant un véhicule envers Monsieur [T] que ce dernier accepte de ramener à 1400 euros.

Par conséquent, Madame [F] [X] sera condamnée à payer à Monsieur [L] [T] la somme de 1400 euros.

De plus, conformément à l’article 1343-5 du code civil, le juge peut compte tenu de la situation du débiteur échelonner le paiement dans la limite de deux années.

Il ressort du dossier que la situation tant financière que professionnelle de Madame [X] justifient des délais de paiement de 24 mois comme prévu au dispositif. Il sera également mentionné une clause de déchéance du terme en cas de non-respect des modalités de paiement.

Sur les frais et les dépens :

Au regard de la situation financière des parties et de l’issue de ce litige, chacune des parties conservera ses frais à sa charge et Madame [F] [X] sera condamnée à payer les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [F] [X] à payer à Monsieur [L] [T] la somme de 1400 euros ;

AUTORISE Madame [F] [X] à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 50 euros et en une 24ème du solde de la dette en principal, intérêts et frais ;

DIT que les mensualités seront exigibles le 5 de chaque mois, à compter du 5 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, suivi d’une mise en demeure restée infructueuses durant quinze jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et la totalité de sommes dues deviendra immédiatement exigibles ;

DEBOUTE Monsieur [L] [T] de ses demandes complémentaires ;

CONDAMNE Madame [F] [X] aux dépens de la présente instance.

Le greffier, Le juge,