Demande de remboursement des frais de procédure
Décisions
[…] Les demandes en réparation pour dommages matériels furent rejetées. La juridiction ne se prononça pas sur la demande en remboursement des frais de procédure. […] 2. Le requérant se plaint que les juridictions internes n'ont pas statué sur sa demande de remboursement des frais de procédure.
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2014, M me Y X demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison d'un immeuble situé XXX à Saumur et, en outre, de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. Par un mémoire en défense, enregistré le 08 juin 2015, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge et au rejet de la demande de remboursement des frais de procédure.
[…] Après les débats du 6 mars 2024, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/01674 du répertoire général, opposant : […] L'appelante supportera les dépens d'appel. Toutefois, l'équité commande de rejeter la demande de remboursement des frais de procédure. […] Rejette la demande de l'intimée en remboursement de ses frais irrépétibles d'appel ;
[…] — le remboursement des frais de procédure conformément à l'article 700 du code de procédure civile ; […] 2-Considérant que, pour demander la condamnation de l' institut d'études politiques de Paris au paiement d'une provision qu'au demeurant elle ne chiffre pas, […] que dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut M me Y est contestable ; que dés lors les conclusions en vue de l'octroi d'une provision ne peuvent qu'être rejetées ainsi que les conclusions contestant un refus de délivrance d'un bulletin de paie qui relèvent d'un autre contentieux, de même que la demande de dommages et intérêts ou la demande de remboursement des frais de procédure civile ;
[…] La SARL Métal Performances demande au Tribunal : […] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] 2. Considérant que par mémoire enregistré le 19 octobre 2010, la société requérante se déclare satisfaite et maintient seule sa demande de remboursement des frais de procédure ; qu'elle doit être ainsi regardée comme se désistant de son instance ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2014, présentée par la société UPE 2.0, dont le siège est 6 cours Léopold à XXX ; la société UPE 2.0 demande au tribunal : […] — de condamner la SEBL à lui rembourser les frais de procédure ; […] La S.E.B.L. fait valoir que les offres doivent impérativement être remises au pouvoir adjudicataire avant l'expiration du délai imparti et que ce principe ne souffre d'aucune exception ; que le délai de remise était clairement précisé dans les documents de la consultation et que l'arrivée hors délai de l'offre n'est pas contestable ; que la demande de remboursement des frais de procédure formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est irrecevable ;
[…] A et M me B C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la commune de Rovon refusant de faire libérer le passage du chemin communal permettant l'accès à leur parcelle numéro 646, ainsi que le remboursement des frais de procédure. […] Par suite, la demande d'annulation présentée par M. et M me C ne peut qu'être rejetée ainsi que leur demande de remboursement des frais de procédure.
[…] M. X… demande à la cour : […] 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ainsi que le remboursement des frais de procédure ; […] Sur la demande de remboursement des frais de procédure :
[…] Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009, présentée pour M. A Y, domicilié au centre de rétention administrative de Cornebarrieu ; M. Y demande : […] — les observations orales de M e Soulas, avocat de M. Y, assisté par M me X, interprète ; ce dernier confirme le retrait de la mesure de reconduite mais maintien sa demande de remboursement des frais de procédure ;
[…] Le CHSCT a sollicité le rejet des demandes de la requérante et le remboursement des frais de procédure et des honoraires d'avocat qu'il avait dû engager pour se défendre. […] Elle prie la cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté l'absence de risque grave au sein de l'établissement de Reims, le caractère infondé de la désignation d'un expert et en ce qu'elle a annulé la délibération du 31 mars 2015 et en ce qu'elle a débouté le CHSCT de sa demande de remboursement des frais de procédure et honoraires d'avocat.
pendant 7 jours
Commentaires
Nous sommes heureux d'avoir représenté ENEDIS devant le Tribunal de l'Union européenne, dans le cadre de trois procédures (références : T-1142/23-6, T-1143/23-6 et T-1144/23-6) initiées par une partie et visant à faire annuler trois décisions de la Chambre des recours de l'EUIPO. Ces décisions avaient fait droit à des oppositions initiées à l'encontre de trois demandes d'enregistrement de marques de l'Union européenne. […] du litige, ce qui contrevient aux dispositions de l'article 188 du Règlement de procédure devant le Tribunal de l'Union européenne (points 21 à 25, […] regroupement des arguments, police de caractère, demande de remboursement des frais de procédure etc.).
Lire la suite…En plus de cette réparation, Monsieur M. réclame une indemnité de 2 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, destiné à couvrir les frais juridiques liés au litige. Il a également demandé le remboursement des frais de procédure, appelés « dépens ». […] Par ailleurs, il a sollicité des délais de paiement plus longs pour régler toute somme éventuellement due, bien qu'il n'ait pas fourni de justificatifs détaillés pour cette demande. Frais irrépétibles : Le défendeur a renoncé à toute demande de remboursement des frais de procédure, appelés frais irrépétibles, même s'il était débouté de ses propres demandes. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] l'administration, afin de refuser son accord à une demande de regroupement familial, ne manque pas souvent d'évoquer le caractère apocryphe des pièces qui lui sont communiquées à l'appui d'une telle demande. […] Monsieur X a néanmoins maintenu sa demande de remboursement des frais de procédure en concluant que l'Etat français était en l'espèce la partie perdante. […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] c'est de façon prématurée, que M. […] Cette analyse du juge a toutefois le mérite de ne pas priver les administrés du remboursement des frais exposés par eux dans le cadre d'une procédure, comme en l'espèce, […]
Lire la suite…. _____________________________________________________________ Les indications de procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du22 août 2025, […] tel que prévu à l'article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité Demandes, moyens etprétentions de la demanderesse La sociétéSOCIETE1.)sollicite la condamnation del'associationSOCIETE2.) ASBLau paiement de la somme de5.000euros avec les intérêts légaux à partir du25 octobre 2018jusqu'àsolde.Elleréclame encore des «RightsPilot UG» à hauteur de 95 euroset des «frais de port» à hauteur de 9,05 euros, […] la demande en remboursement des frais de procédure, […]
Lire la suite…Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. […] 000 francs le montant de la somme allouée au CHSCT pour les frais exposés en première instance et à une somme identique pour les frais exposés en appel, la cour d'appel retient que rien n'autorisait le premier juge à accorder au CHSCT une somme correspondant arithmétiquement à ses frais d'avocat sur un fondement autre que celui de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, texte précisément relatif aux frais hors dépens ; […] de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'est établi ; Attendu que pour rejeter la demande en remboursement des frais de procédure engagés devant elle par le CHSCT et le condamner aux dépens, […]
Lire la suite…Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. […] qu'il résulte de ce texte que l'employeur doit supporter le coût de l'expertise qu'il prévoit et celui de sa contestation dès lors qu'aucun abus du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'est établi ; Attendu que pour rejeter la demande en remboursement des frais de procédure engagés devant elle par le CHSCT et le condamner aux dépens, la cour d'appel, statuant dans une instance opposant la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes à son CHSCT, […]
Lire la suite…Claude Evin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés rencontrées par les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement en ce qui concerne le remboursement des frais de déplacement aux proviseurs et principaux. […] Ainsi, […] par une autorité extérieure à l'EPLE. […] En revanche, lorsqu'un chef d'établissement est convoqué à l'initiative de l'administration centrale ou des services académiques, ce qui est généralement le cas des déplacements qu'il effectue en qualité de représentant de l'Etat ou encore en réponse à une demande de ces services, […]
Lire la suite…Ces visiteurs, pour accomplir leur mission, sont amenés à engager certains frais, par exemple achat d'essence, pour se rendre à la maison d'arrêt. Il demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si un remboursement de ces frais avec leurs justificatifs ne pourrait pas être envisagé. Réponse. - La mission des visiteurs de prison est fixée par les articles D. 472 à D. 477 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…François Colcombet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inapplication de l'article 475-1 du code de procédure pénale devant la chambre criminelle (crim. 3 mars 1993, Bull n° 96, crim. 24 mai 1993, Bull. n° 187) alors que les chambres civiles de la Cour de cassation n'hésitent pas à appliquer l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Comme l'indique l'honorable parlementaire, l'article 475-1 du code de procédure pénale, qui permet à une juridiction répressive de condamner l'auteur d'une infraction à payer à la partie civile les frais irrépétibles exposés par cette dernière, comme notamment les frais d'avocat, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ; 19° Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article L2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. […]
Article 4 Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santéAbrogé
, par un régime collectif et obligatoire de prévoyance et/ ou de remboursement de frais de santé, dès lors : - qu'ils en font la demande, par écrit, auprès de leur employeur (peu importe la date à laquelle la situation personnelle du salarié vient à le faire bénéficier d'une autre couverture complémentaire) ;
Article 2-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.
Article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. […]
Article 13 Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santéAbrogé
Les prestations du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé sont assurées en contrepartie du paiement, pour chaque participant, d'une cotisation mensuelle exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PSS).
- Demande de remboursement de frais de justice
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de remboursement des frais de justice
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande de remboursement de frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Demande de remboursement des frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais d'instance
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Droit à remboursement des frais liés au litige
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de remboursement de frais d'appel
- Droit au remboursement des frais en tant que partie gagnante
- Demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure
- Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
Italie - 64897/01 Arrêt 10.11.2004 [Section I] Article 41 Satisfaction équitable Critères d'évaluation du dommage moral subi à raison de la durée d'une procédure [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 30 mars 2005] En fait et en droit: La requête concerne la durée d'une procédure civile. […] et accorda 1 200 euros pour réparation du dommage moral et 500 euros pour frais et dépens. […] la Cour décide d'allouer la somme qu'il a demandée. […] Dans cette dernière affaire, la Cour rejette la demande de remboursement des frais de procédure relatifs à la phase devant la Cour de cassation, […]
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