Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 5 décembre 2025, n° 24/04478

TJ Marseille 5 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de remise en état des servitudes
La cour a jugé que la société avait l'obligation de remettre en état la servitude conformément aux actes de donation et de vente.
Accepté
Obligation de remise en état des servitudes
La cour a confirmé que la société devait procéder à la remise en état de la servitude de réseau internet conformément aux engagements pris lors de l'acte de vente.
Accepté
Droit à l'information sur les travaux effectués
La cour a estimé que les demandeurs ont le droit d'obtenir ces documents pour vérifier la conformité des travaux réalisés.
Accepté
Préjudice financier dû à la non-remise en état
La cour a reconnu le préjudice financier et a accordé une provision pour compenser ce préjudice.
Accepté
Préjudice moral dû à la situation
La cour a jugé que les demandeurs avaient effectivement subi un préjudice moral et a accordé une provision à ce titre.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a reconnu le droit du demandeur à être remboursé de ses frais de justice, conformément à l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 4, 5 déc. 2025, n° 24/04478
Numéro(s) :	24/04478
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie LE DEVENDECMichaël CULOMA
Cabinet(s) :	CRJ AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 05 Décembre 2025

Président : Madame QUINOT, Juge placée

Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier

Débats en audience publique le : 14 Novembre 2025

N° RG 24/04478 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5QN4

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [S] [D] [N] [J] épouse [G]

née le 07 Juin 1972 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Michaël CULOMA de l’AARPI CRJ AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [R] [G]

né le 28 Mars 1974 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Michaël CULOMA de l’AARPI CRJ AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

S.C.A. DU PUITS D’HELY D’OISSEL

dont le siège social est sis [Adresse 1]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Stéphanie LE DEVENDEC, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [J] épouse [G] est propriétaire d’un terrain situé sur les parcelles cadastrées AT [Cadastre 6], [Cadastre 5] et [Adresse 7], selon acte de donation partage du 7 février 2011.

Cet acte constitue une servitude de passage de canalisation souterraine des eaux usées au profit de ces parcelles, sur la parcelle limitrophe cadastrée AT [Cadastre 2] (devenue [Cadastre 8] ultérieurement) et [Cadastre 3], appartenant alors à son oncle.

Par acte du 22 novembre 2021, la société DU PUITS D’HELY D’OISSEL a acquis la parcelle [Cadastre 8] et a constitué une servitude de réseau internet au profit de la parcelle de Madame [S] [J].

En avril 2023, un différend a opposé les parties quant à la prise en charge de la réparation à l’occasion d’une fuite sur une des canalisations, suite aux travaux de terrassement sur le terrain de la SCA.

Par assignation du 2 octobre 2024, Madame [S] [J] épouse [G] et Monsieur [R] [G] ont fait attraire la société DU PUITS D’HELY D’OISSEL, devant le président du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés aux fins de voir prononcer :

— sa condamnation sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir à procéder à la remise en état de la servitude de passage de canalisation d’eau telle qu’elle résulte de l’acte de donation partage du 7 février 2011 et du plan d’accès et de réseaux du 18 janvier 2011 établi par le cabinet ATGTSM ;

— sa condamnation sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir à procéder à la remise en état de la servitude de passage du réseau internet telle qu’elle résulte de l’acte de vente du 22 novembre 2021 et du plan 15 décembre 2020 établi par le cabinet ATGTSM ;

— sa condamnation à leur transmettre tous les documents permettant de constater la remise en état de ces réseaux ainsi que leur conformité aux règles de l’art ;

— sa condamnation au paiement de la somme 1 489,20 € à titre de provision sur le préjudice financier subi ;

— sa condamnation au paiement de la somme 1 000 € à titre de provision sur le préjudice moral subi ;

— sa condamnation au paiement de la somme 3 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par ordonnance du 20 juin 2025, les parties ont été orientées en médiation judiciaire.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 14 novembre 2025.

A l’audience, le conseil de la société DU PUITS D’HELY D’OISSEL y a sollicité l’homologation du protocole d’accord transactionnel daté du 3 novembre 2025 ; le conseil des consorts [G] ayant formé la même demande par message RPVA du 13 novembre 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2025.

SUR CE,

Il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord transactionnel daté du 3 novembre 2025 et de lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel daté du 3 novembre 2025 convenu entre Madame [S] [J] épouse [G] et Monsieur [R] [G] d’une part et la société DU PUITS D’HELY D’OISSEL représentée par Monsieur [V] [K], suivant mandat émis par Monsieur [U] [Y] d’autre part ;

CONFÉRONS force exécutoire au protocole d’accord transactionnel daté du 3 novembre 2025 convenu entre Madame [S] [J] épouse [G] et Monsieur [R] [G] d’une part et la société DU PUITS D’HELY D’OISSEL représentée par Monsieur [V] [K], suivant mandat émis par Monsieur [U] [Y] d’autre part ;

DISONS qu’un exemplaire du protocole d’accord transactionnel daté du 3 novembre 2025 convenu entre Madame [S] [J] épouse [G] et Monsieur [R] [G] d’une part et la société DU PUITS D’HELY D’OISSEL représentée par Monsieur [V] [K], suivant mandat émis par Monsieur [U] [Y] d’autre part, sera annexé à la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Grosse délivrée le 5 décembre 2025 à :

— Maître Michaël CULOMA

— M^e Stéphanie LE DEVENDEC