TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

N° RG 22/00154 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2KVQ

JUGEMENT DE REPORT

D’AUDIENCE D’ADJUDICATION

EN LA CAUSE DE

Maître [Z] [C], mandataire judiciaire en sa qualité de liquidateur du patrimoine personnel de :

Monsieur [H] [M] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 24] (ALGERIE), de nationalité algérienne et Madame [W] [Y] épouse [M] née le [Date naissance 10] 1964 à [Localité 16] (ALGERIE), de nationalité algérienne, mariés sous le régime légal algérien à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de [Localité 18] (ALGERIE) le [Date mariage 7] 1982, demeurant et domiciliés [Adresse 17],

à ces fonctions nommé par jugement du Pôle de proximité du Tribunal judiciaire de Marseille du 23 mai 2018

POURSUIVANT LA VENTE

Ayant M^e Violaine CREZE pour avocat

Monsieur [B] [G], né le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 19] (LIBAN), de nationalité française, marié, médecin, demeurant et domicilié au [Adresse 14],

Ayant M^e Raphël MORENON pour avocat

ADJUDICATAIRE

La Société LOGIS MEDITERRANEE, société anonyme d’habitations à Loyer Modéré et à conseil de surveillance, dont le siège social est situé [Adresse 22], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro SIREN 314 046 004, prise en la personne de représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Ayant M^e Maxime THIRAUX-MULLIE pour avocat

SURENCHERISSEUR

La Société COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1, un compartiment du fons commun de titrisation FCT B-SQUARED France, représenté par France Titrisation, une société par actions simplifiée, agréée par l’Autorité des marchés financiers en qualité d esociété de gesion de portefeuille habilitée à gérer des organismes de titrisation sous le numéro GP-14000030, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 353 053 531, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par son recouvreur et mandataire, la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT (anciennement la société de Négociation Achat de Créances Contentieuses – SAS NACC), SAS au capital de 3 608 334 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 407 917 111, dont le siège social est [Adresse 12], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, SA à Directoire et Conseil d’Orientation et surveillance au capital de 1 100 000 000 euros, dont le siège esst [Adresse 20], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE, sous le numéro 775 559 404, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié en cette qualité audit siège, en vertu d’un contrat de cession de créance intervenu le 25 novembre 2022,

— inscription privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle publiées le 18 octobre 2007 volume 2007 V n°4233 et n°4234 et des inscriptions rectificatives publiées le 15 novembre 2007 volume 2007 n°4566 et volume 2007 n°4567,

Ayant M^e Nathalie ROMAIN pour avocat

CREANCIER INSCRIT INTERVENANT VOLONTAIREMENT

Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 23], domicile élu en l’étude de la SCP REBUFFAT GIRARDOT UREN, Commissaires de justice, sis [Adresse 5]

— inscription d’hypothèque légale publiée le 24 janvier 2013 volume 2013 V n°473,

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC – SIP [6] [Adresse 11]

— hypothèques légales publiéees 9 octobre 2015 volume 2015 V n°3626 et rectificative du 14 janvier 2016 volume 2016 V n°129

— hypothèque légale publiée le 26 mars 2019 volume 2019 V n°1663

— hypothèque légale publiée le 17 juin 2020 volume 2020 V n°1619,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

Me [Z] [C], es qualité de mandataire liquidateur de la liquidation du patrimoine de Monsieur [H] [M] et de Madame [W] [M], a poursuivi, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type 5 au rez-de-chaussée gauche avec la jouissance des deux jardins du bâtiment D3 (lot n°34), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé "[Adresse 25]", situé [Adresse 13], cadastré [Adresse 21], section [Cadastre 15] D n°[Cadastre 3], [Cadastre 4] et lot volume 1002,

plus amplement décrits au cahier des conditions de vente.

Le bien a été vendu sur adjudication à Monsieur [B] [G] pour un montant de 93 000 euros.

La Sa LOGIS MÉDITERRANÉE a déposé une déclaration de surenchère le 14 novembre 2022.

Suivant conclusions en date du 30 novembre 2022, l’adjudicataire a contesté cette surenchère.

Par décision du 21 mars 2023 la déclaration de surenchère a été déclarée nulle.

Appel a été formé à l’encontre de cette décision qui a été infirmée.

Lors de l’audience d’adjudication du 17 décembre 2025, le créancier poursuivant a indiqué qu’un pourvoi en cassation avait été formé à l’encontre du jugement d’orientation et le créancier poursuivant a sollicité un nouveau report.

SUR CE,

En raison du pourvoi en cours et aucune des parties ne sollicitant que soit constatée la caducité du commandement, il y a lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ;

Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

REPORTE la date de l’audience d’adjudication au mercredi 24 juin 2026 à 9 h 30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 9] ;

DIT les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 17 DÉCEMBRE 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION