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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 21 oct. 2025, n° 22/11759 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/11759 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 22/11759 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX32C
DEMANDEURS
Mme [Z] [C] épouse [Y]
M. [H] [Y]
AVOCAT DEMANDEURS
représentée par Me Félicité MASUREL – #L0042
représenté par Me Félicité MASUREL – #L0042
DEFENDERESSE
Société PV HOLDING
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [B] [T] de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES – #P0008
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe
Assistée de Christian GUINAND, CadreGreffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 21 Octobre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Lundi 09 Mars 2026 à 14 H 15,
Le 21/10/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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