Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 24 avril 2025, n° 19/01298

TJ Marseille 24 avril 2025

Arguments

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Accepté
Justification du montant de la créance
Le tribunal a constaté que l'URSSAF avait fourni des éléments suffisants pour justifier le montant de la créance, et que Monsieur [F] [I] n'avait pas apporté de preuves contraires.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les frais de signification
Le tribunal a rappelé que les frais de signification sont à la charge du débiteur, sauf si l'opposition est jugée fondée, ce qui n'est pas le cas ici.
Accepté
Charge des dépens
Le tribunal a statué que les dépens de l'instance doivent être à la charge du débiteur, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 24 avr. 2025, n° 19/01298
Numéro(s) :	19/01298
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Cabinet(s) :	BREU-AUBRUN-GOMBERT & ASSOCIES
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

POLE SOCIAL

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 2]

JUGEMENT N°25/01774 du 24 Avril 2025

Numéro de recours: N° RG 19/01298 – N° Portalis DBW3-W-B66-V6TM

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [14]

[Adresse 13]

[Localité 4]

Représenté par la SELARL BREU AUBRUN GOMBERT ET ASSOCIES avocats au barreau d’Aix en Provence

c/ DEFENDEUR

Monsieur [F] [W] [I]

CHEZ MONSIEUR ET MADAME [I] [W]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Comparant en personne

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l’audience publique du 24 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

Assesseurs : GIRAUD Sébastien

MARTOS Francis

L’agent du greffe lors des débats : DESCOMBAS Pierre, Greffier

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Avril 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception expédié le 05 février 2014, [F] [I] a – par l’intermédiaire de son avocat – saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale des Bouches du Rhône afin de former opposition à la contrainte décernée le 14 janvier 2014 par le [12] d’un montant de 1 667 € et signifiée par acte d’huissier du 22 janvier 2014 au titre des cotisations et majorations pour l’année 2012 et le 2ème trimestre 2013.

Par ordonnance du 30 mars 2018, la présidente du tribunal des affaires de la sécurité sociale des Bouches du Rhône a ordonné la radiation de cette affaire.

En application de l’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le régime social des indépendants désormais géré par l’URSSAF depuis le 1er janvier 2020 pour le recouvrement des cotisations et des contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants.

L’affaire a fait l’objet d’un dessaisissement du tribunal des affaires de sécurité sociale au profit du tribunal de grande instance de Marseille devenu tribunal judiciaire.

Elle a été remise au rôle à la demande de l’URSSAF [10] et appelée à l’audience du 24 février 2025.

Par voie de conclusions soutenues oralement par son avocate, l’URSSAF [10] sollicite la validation de la contrainte pour un montant ramené à 1 145,72 € au titre des cotisations et majorations pour le 2ème trimestre 2013 et l’année 2012, la condamnation de [F] [I] au paiement de cette somme ainsi qu’aux frais de signification de la contrainte et aux dépens.

[F] [I] maintient son opposition. Il soutient en effet avoir déjà été condamné par le pôle social de [Localité 8] au paiement des mêmes sommes. A l’issue des débats, il reconnaît que les sommes réclamées dans la contrainte objet du présent litige ne correspondent pas aux mêmes périodes que celles visées dans le jugement rendu précédemment par la juridiction dignoise.

La présente affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d’examiner la conformité aux dispositions de l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l’organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense.

Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion.

****

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 22 janvier 2014.

Le délai réglementaire de 15 jours pour former opposition commençait par conséquent à courir à compter de cette date.

L’opposition a été formée par requête expédiée le 05 février 2014, soit dans le délai de 15 jours susmentionné.

L’opposition à contrainte formée par [F] [I] sera déclarée recevable.

Sur le bien fondé de la contrainte

Aux termes des articles L.131-6-2 et R 115-5 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

Sur le fond, il ressort des pièces versées aux débats par la caisse qu’elle justifie tant du principe que du montant de sa créance, concernant les cotisations pour l’année 2012 et le 2ème trimestre 2013.

[F] [I] ne verse aux débats aucun élément permettant de remettre en cause le montant de ces sommes.

Par conséquent, la contrainte sera validée et [F] [I] sera condamné à verser à l’URSSAF [10] la somme de 1 145,72 € au titre des cotisations et contributions pour l’année 2012 et le 2ème trimestre 2013.

Sur les demandes accessoires

L’article R 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Par conséquent, les frais sus-mentionnés et les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile seront laissés à la charge de [F] [I].

Il conviendra de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte conformément à l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré par jugement contradictoire et en premier ressort,

— DÉCLARE recevable l’opposition formée par [F] [I] le 05 février 2014 à l’encontre de la contrainte signifiée par le [12] le 22 janvier 2014 ;

— VALIDE la contrainte décernée le 14 janvier 2014 par le [11] [Localité 5] pour un montant ramené à 1 145,72 € au titre des cotisations et majorations pour l’année 2012 et le 2ème trimestre 2013;

— CONDAMNE [F] [I] à payer à l’URSSAF [10] la somme de 1 145,72 € en ce compris les majorations de retard au titre des cotisations et contributions pour l’année 2012 et le 2ème trimestre 2013 ;

— CONDAMNE [F] [I] à rembourser à l’URSSAF [10] les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, en application des dispositions de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale ;

— LAISSE les dépens de l’instance à la charge de [F] [I] en application de l’article 696 du code de procédure civile ;

— DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification

— RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte.

LE GREFFIER , LA PRÉSIDENTE ,