TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 24/00078 – N° Portalis DBW3-W-B7I-42HC

JUGEMENT D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT DEUX JANVIER

EN LA CAUSE DE

La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC, société anonyme au capital de 1 100 000 000 euros, ayant son siège social [Adresse 17], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 775 559 404, agissant poursuites et diligences de son Président du directoire domicilié ès qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Mathieu JACQUIER pour avocat

CONTRE

Monsieur [T] [Y] [H], né le [Date naissance 10] 1980 à [Localité 20], de nationalité française, célibataire non pacsé, chef d’entreprise, domicilié et demeurant [Adresse 2]

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers d'[Localité 12], dont les bureaux sont situés [Adresse 9],

— hypothèque légale publiée le 5 février 2024 Volume 2024 V n°01220,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIER INSCRIT

La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC poursuit à l’encontre de Monsieur [T] [H], suivant commandement de payer en date du 18 janvier 2024 signifié par Me [X], Commissaire de Justice associée à [Localité 15], et publié le 15 février 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 15] volume 2024 S n° 00046, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— la propriété divise et particulière d’un appartement au deuxième étage (lot n°7) et la propriété divise et particulière d’un débarras dans les combles (lot n°9), dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 7] à [Localité 14], cadastré section AC n°[Cadastre 6] lieudit [Adresse 7],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 25 mars 2024 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner comparaître Monsieur [H] devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 11 juin 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 mars 2024 ;

La réouverture des débats a été ordonnée par décision du 2 juillet 2024 ;

Par jugement d’orientation en date du 08 Octobre 2024, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 5] – salle n°8

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le : 26/11/2024

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble : Les Nouvelles Publications n°10342

— avis simplifié apposé sur l’immeuble : 05/12/2024

— publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : TPBM du 11/12/2024 et La Provence du 10/12/2024

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [W] [R] substitué par M^e Marc PERRIMOND sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement au deuxième étage (lot n°7) et un débarras dans les combles (lot n°9), dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 8], cadastré section AC n°[Cadastre 6] lieudit [Adresse 7], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 40000 €,

M^e Mathieu JACQUIER substitué par M^e Marc PERRIMOND déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 6 480.36 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente

Marianne PATENNE, greffière

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 6 480.36 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement au deuxième étage (lot n°7) et un débarras dans les combles (lot n°9), dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 8], cadastré section AC n°[Cadastre 6] lieudit [Adresse 7], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 40 000 €.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [O] [M] a offert la somme de 96 000 €, laquelle offre n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, M^e Kimberley LEON, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de ses mandants, savoir :

Monsieur [E], [S], [J] [F], né le [Date naissance 1] à [Localité 19] ([Localité 18]) et Madame [C] [A] épouse[F] née le [Date naissance 4] à [Localité 16], mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de [Localité 13] (77) le [Date mariage 3] 2013, tous deux domiciliés [Adresse 11]

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

Monsieur [E], [S], [J] [F], né le [Date naissance 1] à [Localité 19] ([Localité 18]) et Madame [C] [A] épouse[F] née le [Date naissance 4] à [Localité 16], mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de [Localité 13] (77) le [Date mariage 3] 2013, tous deux domiciliés [Adresse 11]

dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience pour chacun d’eux par M^e Kimberley LEON, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

un appartement au deuxième étage (lot n°7) et un débarras dans les combles (lot n°9), dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 8], cadastré section AC n°[Cadastre 6] lieudit [Adresse 7], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 96 000 € (QUATRE VINGT SEIZE MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 6 480.36 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 22 JANVIER 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION