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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 27 mai 2025, n° 25/01332 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01332 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/01332 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6HEN
Date du Recours : 03 avril 2025
Objet du Recours :demande de réinscription après radiation :
conteste la décision de la cra en date du 05/11/2015 : sollicite le bénéfice d’une pension de réversion à compter du 01/04/2015 (et non d’une allocation de veuvage)
décision initiale du 29/06/2015
n° de ss : [Numéro identifiant 4]Code recours : 88G
Minute n° : 25/02218
DEMANDERESSE
Madame [N] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 1]
rep/assistant : Me Mélissa CLINE, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [F] [Y]
DEFENDERESSE
Organisme [7]
[Adresse 5]
[Localité 3]
ORDONNANCE DE REFUS DE RE-ENROLEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale,
Vu l’ordonnance présidentielle de radiation en date du 22 novembre 2019,
Vu la requête en ré-enrôlement expédiée le 3 avril 2025 par madame [N] [Y],
M O T I F S
Attendu que madame [N] [Y] n’a pas justifié de la communication de ses pièces et observations à la [7],
Qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, de faire droit à sa demande de relevé de caducité ;
P A R C E S M O T I F S
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
REFUSONS DE RAPPORTER l’ordonnance présidentielle de radiation en date du 22 novembre 2019 ;
DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
A [Localité 10], le 27 Mai 2025
La Présidente
Notifiée le :
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