TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 13 Mars 2025

Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente

Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier

Débats en audience publique le : 12 Décembre 2024

GROSSE :

Le 13 Mars 2025

à M^e Anne-Elizabeth DEZARD

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 13 Mars 2025

à Mr [V] [N]

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/06470 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5SYQ

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [P] [K]

né le 26 Décembre 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Anne-Elizabeth DEZARD, avocat au barreau de PARIS

Madame [I] [X] [D]

née le 24 Janvier 1985 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Anne-Elizabeth DEZARD, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR

Monsieur [V] [N]

né le 01 Novembre 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2024, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [P] [K] et Madame [I] [X] [D] ont fait assigner Monsieur [N] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille et demandent de :

— les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes ;

— condamner Monsieur [N] [V] à payer la somme de 1921,28 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er juillet 2024, outre les intérêts de droit à compter de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience ;

— constater en l’absence du règlement du loyer courant que Monsieur [N] [V] ne peut bénéficier de délais pour le règlement de l’arriéré locatif ;

— constater l’acquisition de la clause résolutoire et dire que le bail est résilié ;

— A titre subsidiaire, ordonner la résiliation du bail liant les parties aux torts exclusifs de Monsieur [N] [V] ;

En tout état de cause,

— ordonner la libération des lieux par Monsieur [N] [V], occupant sans droit ni titre, et la remise des clés après l’établissement d’un état des lieux de sortie ;

— ordonner l’expulsion sans délai de Monsieur [N] [V] et celle de tous occupants de son chef , avec au besoin l’assistance du Commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier;

— condamner Monsieur [N] [V] à payer aux requérants une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté de la provision sur charges et de l’indexation le cas échéant, et ce jusqu’à complet déménagement et restitution des clés ;

— condamner Monsieur [N] [V] à payer aux requérants la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;

— condamner Monsieur [N] [V] à payer aux requérants la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [N] [V] aux entiers dépens de l’instance .

Monsieur [P] [K] et Madame [I] [X] [D] se prévalent d’un bail à usage d’habitation à effet au 1er septembre 2020 à Monsieur [N] [V] portant sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], avec emplacement de stationnement n°42, accessoire au logement, pour un loyer mensuel de 590 euros outre 70 euros de charges forfaitaires.

Monsieur [P] [K] et Madame [I] [X] [D] ajoutent avoir fait signifier à Monsieur [N] [V] par acte de commissaire de justice du 2 mai 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1405,44 euros en principal et que ce commandement est demeuré infructueux ;

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 décembre 2024 date à laquelle Monsieur [P] [K] et Madame [I] [X] [D] ont été représentés par leur avocat qui a indiqué que la dette était réglée et que les requérants se désistaient de l’ensemble de leur demandes à l’exception de celle au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;

Monsieur [N] [V] a comparu en personne et n’a pas formulé d’observations ;

La décision a été mise en délibéré au 13 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes principales

Monsieur [P] [K] et Madame [I] [X] [D] ont indiqué que la dette était soldée et qu’en conséquence, ils se désistaient de l’ensemble de leurs demandes à l’exception de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;

Le règlement de la dette sera constaté et il sera donné acte à Monsieur [P] [K] et Madame [I] [X] [D] du désistement de leurs demandes en résiliation de bail, expulsion, en paiement d’une indemnité d’occupation et en paiement de dommages et intérêts, la dette locative étant soldée;

Sur la demande au titre des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile

La renonciation par Monsieur [P] [K] et Madame [I] [X] [D] de certaines de leurs demandes ne saurait constituer un désistement d’instance et encore moins d’action.

Il est relevé qu’à la date du commandement de payer délivré le 2 mai 2024, la dette locative s’élevait à la somme de 1405,44 euros , qu’au 1er juillet 2024 la dette avait augmenté et était de 1921,28 euros ;

Il ressort du décompte produit aux débats que ce n’est qu’après l’assignation, le 3 décembre 2024 soit 9 jours avant l’audience du 12 décembre 2024 que la dette a été soldée;

Il s’ensuit que les entiers dépens seront mis à la charge de Monsieur [N] [V] dont le défaut de paiement est à l’origine de la procédure ;

L’équité commande en outre de condamner Monsieur [N] [V] à payer à Monsieur [P] [K] et Madame [I] [X] [D] la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;

Aucune circonstance en l’espèce ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection, assisté du Greffier, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à Monsieur [P] [K] et Madame [I] [X] [D] du désistement de leurs demandes tendant à obtenir la résiliation judiciaire du bail, l’expulsion de Monsieur [N] [V], le paiement d’indemnités d’occupation et de dommages et intérêts;

CONDAMNE Monsieur [N] [V] aux entiers dépens de l’instance;

CONDAMNE Monsieur [N] [V] à payer à Monsieur [P] [K] et Madame [I] [X] [D], la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE