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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 18 févr. 2025, n° 24/05225 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05225 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/05225 – N° Portalis DBW3-W-B7I-52TM
Date du Recours : 06 décembre 2024
Objet du Recours :conteste la décision de la commission des pénalités du 12/11/2024 : concernant la pénalité financière d’un montant de 498.41 euros (contrôle sur les facturations pour la période du 01/07/2021 au 17/07/2023)
notification de griefs (non jointe)
n° de ps : 131035487
Code recours : 88C
N°minute : 25/00730
DEMANDERESSE
Madame [M] [R]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Thibaud VIDAL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme [6]
*******
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [T] [O], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courrier reçu au greffe le 31 décembre 2024, madame [M] [R] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de madame [M] [R] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 8], le 18 Février 2025
La Présidente
Notifiée le :
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