Tribunal Judiciaire de Marseille, 1re chambre cab1, 21 janvier 2025, n° 24/08825

TJ Marseille 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Faute de l'avocat dans la gestion de l'appel
La cour a constaté que l'avocat n'a pas accompli les diligences nécessaires pour poursuivre l'instance d'appel, ce qui a entraîné une perte de chance pour l'association d'obtenir un résultat favorable.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a jugé que l'association avait droit à une indemnisation pour les frais engagés, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 1re ch. cab1, 21 janv. 2025, n° 24/08825
Numéro(s) :	24/08825
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Boris AYACHE BOURGOIN
Cabinet(s) :	AARPI D&A PARTNERS
Parties :	Association [ 12 ] [ Localité 6 ] [ 20 ] ( c/ SA immatriculée au RCS de [ Localité 18 ] sous le [ SIREN /, Société [ 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N° 25/ DU 21 Janvier 2025

Enrôlement : N° RG 24/08825 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5IXE

AFFAIRE : Association [12] [Localité 6] [20] (M^e Simon GASQUET)

C/ Me [U] [S] et autre

DÉBATS : A l’audience Publique du 03 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président

assisté de Mme [T] [J], auditrice de justice, qui a participé avec voix consultative au délibéré

Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette, Greffier

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 21 Janvier 2025

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Association [13] [Localité 21]

immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 424 357 176, dont le siège social est sis [Adresse 23], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Simon GASQUET, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Boris AYACHE BOURGOIN, avocat plaidant au barreau de PARIS

C O N T R E

DEFENDEURS

Maître [S] [U]

avocat inscrit au barreau de TOULON, de nationalité Française, domicilié [Adresse 19]

défaillant

Société [5]

SA immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le n° [N° SIREN/SIRET 2], dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon bon de commande du 17 septembre 2013, la société [24] a fourni à l’association [13] [Localité 21] un matériel de reprographie, sous forme de location longue durée moyennant 63 loyers mensuels de 1489 € hors taxes outre la mention d’un partenariat sportif à hauteur de 1289 € par mois pendant 24 mois.

Le même jour l’association a signé avec la société [9] un contrat de maintenance d’une durée de 63 mois, avec loyers inclus dans le contrat de location de 24 mois.

Le 21 septembre 2013 la société [16] a conclu avec la même association un contrat de location de matériel informatique et de reprographie, financé par 63 loyers de 739 € hors taxes.

Le 26 septembre 2013 l’association [13] [Localité 21] a conclu avec la société [7] un contrat de location d’un photocopieur, moyennant 63 loyers mensuels de 937,63 €.

Le 14 mars 2014 l’association a conclu avec la société [16] un contrat de location de longue durée de matériel informatique, moyennant 61 loyers de 923,28 € mensuels.

L’association [13] ROCHEVILLE fait assigner la société [24], la société [10], la société [8], la société [16] et la société [7] devant le tribunal de grande instance de Toulon afin d’obtenir l’annulation pour dol du contrat de location du 17 septembre 2013, manquement au devoir précontractuel d’information et pratiques commerciales trompeuses, ainsi que l’annulation ou la résolution des autres contrats conclus concomitamment avec les sociétés [7], [16] et [9].

Par jugement du 14 septembre 2017 le tribunal de grande instance de Toulon a notamment :

débouté l’association [13] [Localité 21] de ses demandes,constaté la résiliation du contrat de location conclu entre cette association et la société [7] le 26 septembre 2013,condamné l’association [14] à payer à la société [7] la somme de 50.700,50 €,ordonné la restitution du matériel objet du bail,constaté la résiliation du contrat de location conclu entre l’association [14] et la société [16] le 21 septembre 2013,condamné l’association [14] à payer à la société [16] la somme de 35.546,27 €,ordonné la restitution du matériel objet du bail,condamné l’association [14] aux dépens.

Par déclaration du 9 octobre 2017 l’association [15], représentée par maître [S], a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 20 novembre 2018, le magistrat de la mise en état de la cour d’appel d’Aix en Provence a prononcé la caducité de l’appel.

Par acte de commissaire de justice des 1er et 2 août 2024 l’association [14] a fait assigner maître [S] et son assureur la compagnie [5], afin d’obtenir leur condamnation à lui payer les sommes de 49.502,53 € de dommages et intérêts et 4.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes elle fait valoir qu’en laissant périmer l’instance d’appel maître [S] a commis une faute qui lui a causé une perte de chance, qu’elle estime à 90 % eu égard à la jurisprudence de la cour d’appel d’Aix en Provence dans des affaires similaires, d’obtenir l’infirmation du jugement du 14 septembre 2017 et d’obtenir la restitution des loyers versés à hauteur de 42.651 € et les frais d’avocat engagés à hauteur de 12.351,81 €.

Maître [S], assigné à sa personne, et la compagnie [3], assignée à personne morale, n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il résulte des dispositions de l’article 1231-1 du code civil que l’avocat, investi d’un devoir de compétence, est tenu d’accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client.

En l’espèce il n’est pas contesté que maître [S] n’a pas accompli les diligences nécessaires pour poursuivre l’instance pendante devant la cour d’appel d’Aix en Provence en signifiant ses conclusions d’appelant aux intimées dans le délai de l’article 911 du code de procédure civile.

Maître [S] a d’ailleurs admis lui-même le principe de sa responsabilité dans une lettre adressée à la [22] le 26 juillet 2019.

Il convient dès lors, pour déterminer le préjudice subi par l’association, d’évaluer la perte de chance d’obtenir en appel l’infirmation du jugement rendu le 14 septembre 2017 du tribunal de grande instance de Toulon.

L’association produit à ce titre un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix en Provence le 5 mars 2019 dans une instance opposant l’EARL [11] aux sociétés [24], [8], [10], et [16].

Il s’évince à la lecture de cet arrêt que le litige opposait l’EARL, d’une part, à la société [25], fournisseur de matériel photocopieur et informatique, d’autre part à la société [16], financeur de matériels dans le cadre d’une contrat de location de longue durée et enfin à la société [8] en ce qui concerne la maintenance.

La cour a jugé que ces contrats concourent à la même opération économique et sont indivisibles entre eux, et a constaté que l’EARL a passé commande auprès de la société [25] de divers matériels, financés par location avec 21 loyers trimestriels à échoir de 800 € hors taxes et participation commerciale à hauteur de 18.600 € hors taxes, soit 22.320 € hors taxes, et que l’EARL a en outre conclu avec la société [16] un contrat de location de 21 trimestres de 2.400 €.

La cour a encore jugé que la société [25] a fait, lors de l’établissement du bon de commande, usage d’artifices ou manœuvres déloyales en mettant au titre de l’échéance trimestrielle une somme correspondant en réalité exactement à la seule échéance mensuelle à acquitter en exécution du contrat de location alors que ce contrat est nécessairement adossé audit contrat de location, de sorte que le consentement donné lors de la conclusion du contrat de fourniture a été vicié par un dol qui porte sur des éléments déterminants pour l’EARL comme concernant la portée et l’étendue de l’engagement qui découle pour elle des obligations indivisibles prises au titre du contrat de location longue durée.

La cour a en conséquence prononcé la nullité du contrat de fourniture et du contrat de maintenance, prononcé la caducité du contrat de location de longue durée conclu avec la société [16], condamné l’EARL à restituer le matériel.

L’association [13] [Localité 21] se prévalait, dans ses conclusions au fond devant la cour, des mêmes moyens. En outre il résulte des énonciations du jugement du tribunal de grande instance de Toulon que ses engagements contractuels étaient les mêmes que ceux ayant donné lieu à l’arrêt du 5 mars 2019, sauf en ce qui concerne l’identité du bailleur.

Dans ces conditions, il convient d’évaluer à 90 % la perte de chance pour l’association [14] d’obtenir l’infirmation du jugement en cause, l’annulation pour dol de ses engagements contractuels conclus avec la société [25] et la société [9] (chargée de la maintenance), et par voie de conséquence celle des contrats de location conclu avec les sociétés [7] et [16].

L’annulation d’un contrat entraînant l’anéantissement rétroactif des obligations qui en découlent, l’association aurait pu prétendre dans la même proportion à la restitution, par le bailleur, des loyers payés en vertu du contrat annulé et à l’indemnisation des frais exposés pour y parvenir.

Maître [S] et son assureur seront en conséquence condamnés in solidum à payer à l’association [13] [Localité 21] une somme égale à 90 % des loyers versés à hauteur de 42.651 € et des frais d’avocat engagés à hauteur de 12.351,81 €, soit un total de 49.502,53 € de dommages et intérêts.

Conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de cette somme produiront eux-mêmes des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour au moins une année entière à compter du présent jugement.

Succombant à l’instance,la société [4] en supportera les dépens. Elle sera également condamnée à payer à l’association [13] [Localité 21] la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Condamne in solidum maître [U] [S] et la compagnie [5] à payer à l’association [13] [Localité 21] la somme de 49.502,53 € de dommages et intérêts ;

Dit que les intérêts échus de cette somme produiront eux-mêmes des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour au moins une année entière à compter du présent jugement ;

Condamne la compagnie [5] à payer à l’association [13] [Localité 21] la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la compagnie [5] aux dépens.

AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,