TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 25/00006 – N° Portalis DBW3-W-B7J-553W

JUGEMENT D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX SEPT SEPTEMBRE

EN LA CAUSE DE

Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 14] dont les bureaux sont situés [Adresse 8], agissant en qualité de Comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de Monsieur [F] [B],

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CONTRE

Monsieur [F] [B], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 14], de nationalité française, divorcé de Madame [M] [K] par convention de divorce déposée au rang des minutes de Me [L] [X], notaire à [Localité 13], le 8 avril 2021 domicilié et demeurant [Adresse 9] à [Localité 18]

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

Le Comptable Public de la Trésorerie Amendes des Bouches du Rhône, dont les bureaux sont situés [Adresse 10] à [Localité 16],

_ hypothèque légale publiée le 15 novembre 2021 volume 2021V n°12202,

N’ayant pas constitué avocat

Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 14] REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés [Adresse 7].

— hypothèque légale publiée le 22 novembre 2024 sous les références volume 2024 V n°10483,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le Comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 14] poursuit à l’encontre de Monsieur [F] [B], suivant commandement de payer en date du 25 octobre 2024 signifié par Me [C], Commissaire de Justice associé à [Localité 14], et publié le 26 novembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 14] volume 2024 S n° 000277, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un local à usage de magasin au rez-de-chaussée de l’immeuble [Adresse 20], côté Est et la cave au sous-sol dudit immeuble portant le n°1 sur le plan des caves (lot n°1), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété comprenant une maison d’habitation portant le numéro 3, faisant l’angle entre la [Adresse 19] et la [Adresse 22], situé [Adresse 5] à [Localité 15], cadastré [Adresse 21], section [Cadastre 11]M n°[Cadastre 4],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par assignation en date du 23 Janvier 2025, l’audience d’orientation a été fixée au 18 Mars 2025.

Par jugement d’orientation en date du 20 Mai 2025, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 2], salle n°8.

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le : 28/07/2025

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10376

— avis simplifié apposé sur l’immeuble : 30/07/2025

— publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : TPBM du 30/07/2025 et La Provence du 29/07/2025

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [U] [W] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un local à usage de magasin situé au rez-de-chaussée de l’immeuble [Adresse 20], côté Est et la cave au sous-sol dudit immeuble portant le n°1 sur le plan des caves (lot n°1), dans un ensemble immobilier en copropriété comprenant une maison d’habitation portant le numéro 3, faisant l’angle entre la [Adresse 19] et la [Adresse 22], sise [Adresse 6], cadastré [Adresse 21] section [Cadastre 11]M n°[Cadastre 4], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 15000 €,

Me [U] [W] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 5 921.34 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 5 921.34 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un local à usage de magasin situé au rez-de-chaussée de l’immeuble [Adresse 20], côté Est et la cave au sous-sol dudit immeuble portant le n°1 sur le plan des caves (lot n°1), dans un ensemble immobilier en copropriété comprenant une maison d’habitation portant le numéro 3, faisant l’angle entre la [Adresse 19] et la [Adresse 22], sise [Adresse 6], cadastré [Adresse 21] section [Cadastre 11]M n°[Cadastre 4], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 15 000 €.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [S] [Y] a offert la somme de 67 000 €, laquelle offre n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, M^e Ruth BENAROUCHE-LALOU, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :

— La société ODYOCEFHAI, société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social sis [Adresse 1] à [Localité 17], immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 882 228 307, représentée par son Président, Monsieur [Z] [V], né le [Date naissance 12] 1966 à [Localité 14] domicilié audit siège social.

Ladite société déclarant vouloir bénéfier des articles 1115 et 1594 du CGI s’engageant à revendre ledit bien dans un délai de 5 ans.

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

— La société ODYOCEFHAI, société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social sis [Adresse 1] à [Localité 17], immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 882 228 307, représentée par son Président, Monsieur [Z] [V], né le [Date naissance 12] 1966 à [Localité 14] domicilié audit siège social.

Ladite société déclarant vouloir bénéfier des articles 1115 et 1594 du CGI s’engageant à revendre ledit bien dans un délai de 5 ans.

dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par M^e Ruth BENAROUCHE-LALOU, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

un local à usage de magasin situé au rez-de-chaussée de l’immeuble [Adresse 20], côté Est et la cave au sous-sol dudit immeuble portant le n°1 sur le plan des caves (lot n°1), dans un ensemble immobilier en copropriété comprenant une maison d’habitation portant le numéro 3, faisant l’angle entre la [Adresse 19] et la [Adresse 22], sise [Adresse 6], cadastré [Adresse 21] section [Cadastre 11]M n°[Cadastre 4], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 67 000 € (SOIXANTE SEPT MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 5 921.34 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 17 SEPTEMBRE 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION