RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 1]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/03341 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5HYN

Date du Recours : 19 juillet 2024

Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 13/06/2024 SIGNIFIEE LE 25/06/2024 D’UN MONTANT DE 386 EUROS (4EME TRIMESTRE 2023)

MISE EN DEMEURE N°007107[Immatriculation 5]/01/2024

N° COTISANT : 937000002002706018

Code recours : 88B

N°minute: 25/02758

DEMANDERESSE

Organisme [11]

[Adresse 10]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [J] [N]

[Adresse 3]

[Localité 2]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Le directeur de l’URSSAF a décerné le 13 juin 2024 une contrainte n°71077197 d’un montant de 386 € à l’encontre de [J] [N], signifiée le 25 juin 2024, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2023.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 19 juillet 2024, [J] [N], par l’intermédiaire de son conseil a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

À l’audience de mise en état du 24 juin 2025 , l’URSSAF [9] a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.

[J] [N], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état n’est pas présent,

Par courriel en date du 23 juin 2025, le conseil de [J] [N] accepte le désistement d’instance de l’organisme et ne formule pas d’observations.

Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF [9] de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.

Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF [9].

PAR CES MOTIFS,

Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,

CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF [9] à la contrainte n°71077197 du 13 juin 2024 d’un montant de 386 € décernée à l’encontre de [J] [N];

CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ;

DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF [9].

En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À [Localité 8], le 24 Juin 2025

L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

Notifiée le: