TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 23/00206 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4FKF

JUGEMENT DE DESISTEMENT

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE UN OCTOBRE

EN LA CAUSE DE

Maître [R] [I], mandataire à la liquidation judiciaire des entreprises, demeurant [Adresse 24] à [Localité 25], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société PROTIS, société à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 11] à [Localité 25], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro B 444 195 051, dont le numéro SIREN est 444 195 051

à ces fonctions nommé par jugement du Tribunal de commerce de MARSEILLE du 29 mars 2007 en remplacement de M^e Martine LEVASSEUR BONARDI qui avait été désignée à ces fonctions par jugement du même tribunal en date du 22 juin 2005.

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Kimberley LEON pour avocat

CONTRE

Monsieur [X] [N] [C], né le [Date naissance 21] 1965 à [Localité 25], de nationalité française,

Madame [S] [E] [G] [O] épouse [C] née le [Date naissance 15] 1964 à [Localité 31], de nationalité française,

tous deux communs en biens et mariés le [Date mariage 6] 1988 à la mairie de [Localité 25] sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union, domicilié et demeurant ensemble [Adresse 14] à [Localité 25]

DEBITEURS SAISIS COMMUNS EN BIENS

Ayant M^e Thomas D’JOURNO pour avocat postulant, et M^e Caroline PAYEN pour avocat plaidant, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence

ET ENCORE :

Monsieur [D], [Y] [M], retraité, né le [Date naissance 5]1919 à [Localité 23]

Décèdé le [Date décès 16] 2018 à [Localité 25],

Madame [K] [Z] [W], née le [Date naissance 12] 1923 à [Localité 26] (EGYPTE), retraitée,

décèdée le [Date décès 3] 2018 à [Localité 25],

tous deux mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de [Localité 25] le [Date mariage 4] 1946 et tous deux domiciliés [Adresse 30],

domicile élu à l’étude de Me [H] [P], notaire associé de la SCP [H] [P] – AGNES MICHELIS – SEBASTIN JARDIN – LIONEL TREMELLAT – ALAIN HALIMI – LAURA ZERBIB – SANDRA ROSANO, notaire, titulaire d’un office notarial à [Localité 25] sis [Adresse 10]

CREANCIERS INSCRITS

Me [R] [I], es qualité de mandataire liquidateur de la société PROTIS poursuit à l’encontre de Monsieur [X] [C] et Madame [S] [O] épouse [C], suivant commandement de payer en date du 2 août 2023 , signifié par Me [J] , Commissaire de Justice associée à [Localité 25] et publié le 18 septembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 25] 3ème Bureau volume 2023 S n°208, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

Premier lot de vente :

— la propriété privative exclusive et particulière d’un appartement au 7ème étage du bâtiment B esclier 2 à gauche avec un escalier intérieur privé, la propriété exclusive et particulière d’une chambre supplémentaire portant le numéro 4 avec toilette aménagée sur toiture terrasse, et la jouissance exclusive et particulière de la toiture terrasse pour la partie couvrant cet appartement (lot n°121), la propriété privative exclusive et particulière de la cave portant le numéro 15 sur le plan au rez-de-chaussée du bâtiment B escalier 2 (lot n°105), la propriété exclusive et particulière d’un emplacement de parking portant le numéro 48 (lot n°170), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence Valvert, composé de deux bâtiment “A” et “B” dans le prolongement un de l’autre et chacun comprenant deux cages d’escaliers désignés “A1" et “A2" et “B1" et “B2", situé [Adresse 7] à [Localité 25], cadastré [Adresse 27] section [Cadastre 17] K n°[Cadastre 9] lieudit [Adresse 20], et [Adresse 29] section [Cadastre 19] B n°[Cadastre 13], lieudit [Adresse 8],

Deuxième lot de vente :

— un appartement au 1er étage à gauche du bâtiment “B” (lot n°50), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 25], cadastré [Adresse 28] section [Cadastre 18] O n°[Cadastre 1],

résultant de la division du lot 35 à la suite d’un modificatif à état descriptif de division reçu par Maître [A], notaire associés à [Localité 22] publié le 18 août 2008 volume 2008 P n°3817, suivi d’une et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution rectificative valant reprise pour ordre publiée le 18 septembre 2008 volume 2008 P n°4353, en deux lot le lot numéro 49 et 50,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 13 novembre 2023 signifié à sa personne pour Madame [O] et au domicile pour Monsieur [C], le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 30 janvier 2024.

Par décision en date du 9 juillet 2024, Monsieur [X] [C] et Madame [S] [O] épouse [C] ont été autorisés à vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 200 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 5 novembre 2024, ils ont sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois, compte tenu de la signature d’un compromis de vente.

Lors de l’audience du 4 mars 2025, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 1er octobre 2025.

Lors de cette audience, le créancier poursuivant a fait savoir que les débiteurs avaient réglé la créance en totalité et qu’il se désistait de la poursuite.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le désistement de Me [R] [I], es qualité de mandataire liquidateur de la société PROTIS et de procéder à la radiation du commandement.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de Me [R] [I], es qualité de mandataire liquidateur de la société PROTIS, en application de l’article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE le désistement d’instance de Me [R] [I], es qualité de mandataire liquidateur de la société PROTIS ;

ORDONNE la radiation du commandement de payer en date du 2 août 2023, signifié par Me [J] , Commissaire de Justice associée à [Localité 25] et publié le 18 septembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 25] 3ème Bureau volume 2023 S n°208 ;

DIT que les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de Me [R] [I], es qualité de mandataire liquidateur de la société PROTIS ;

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE le 1er octobre 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION