TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 08 Décembre 2025

Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 13 Octobre 2025

N° RG 25/03346 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6WW3

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [W] [V] épouse [S]

née le 26 Août 1965 à [Localité 8] (TUNISIE), demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Aymeric THAREAU, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [D] [C]

né le 06 Février 1982 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3],

sous le nom commercial AUTOLUXE13, dont le siège social et le domicile est sis [Adresse 4]

non comparant

S.A.R.L. AUTO LUXE 13,

dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mme [W] [U] épouse [S] a acquis auprès de M. [D] [C] et de la société Auto Luxe 13, un véhicule Peugeot 3008 d’occasion, immatriculé FZ 139 AV, le 18 novembre 2023.

Se plaignant, depuis l’acquisition, de pannes affectant cette voiture, Mme [W] [U] épouse [S] a fait assigner en référé, par actes de commissaire de justice du 24 juillet 2025, ses vendeurs aux fins d’expertise automobile et en vue d’obtenir le paiement d’une provision de 6 000 € à valoir sur la réparation de ses préjudices, outre 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 13 octobre 2025, Mme [W] [U] épouse [S] a réitéré ses demandes.

M. [D] [C] et la société Auto Luxe 13, cités à étude, n’ont pas comparu et n’était pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 8 décembre 2025, date du prononcé de cette décision.

SUR CE

Vu l’article 145 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte de l’ensemble des éléments versés aux débats, notamment d’un rapport d’expertise amiable (pièce 8), que Mme [W] [U] épouse [S] a un intérêt légitime à obtenir la désignation d’un expert judiciaire impartial relativement aux pannes, désordres ou avaries affectant le véhicule Peugeot 3008 immatriculé FZ 139 AV acquis le 18 novembre 2023, dans la perspective d’une éventuelle action au fond en responsabilité ;

Attendu que la demande en dommages et intérêts provisionnels sera rejetée dès lors qu’il n’appartient pas au juge des référés d’examiner sur le fond la responsabilité du vendeur et son éventuelle obligation d’indemnisation et qu’il ne peut être constaté à ce stade aucune obligation à réparation incontestable au bénéfice de la demanderesse ;

Attendu que les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à sa charge de la demanderesse à la mesure d’instruction ;

Attendu que l’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise automobile et commettons pour y procéder :

M. [F] [G] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Port. : 06.14.66.49.62 Mèl : [Courriel 9]

Avec pour mission de, après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs conseils, et s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige et notamment le rapport d’expertise amiable et les pièces contractuelles :

Recueillir les explications des parties,

Examiner le véhicule Peugeot 3008 immatriculé FZ 139 AV, rechercher et décrire ses conditions d’utilisation et modalités d’entretien,

Décrire avec précision les désordres, pannes et avaries allégués,

Déterminer, en donnant tous éléments d’information permettant à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités (malfaçons, manque d’entretien, mauvaise utilisation, vice caché, non-conformité, vétusté, usure anormale, cas fortuit…) les causes de ces désordres et leur imputabilité et les moyens propres à y remédier,

En cas de nécessité de travaux de reprise, les décrire, les chiffrer, en préciser la durée et les éventuelles contraintes liés à leur réalisation,

Dire si le véhicule était affecté d’un ou de vices au moment de la vente, si ceux-i étaient ignorés ou non de l’acheteur et s’ils rendaient ou non le véhicule impropre à son usage ou en diminuaient tellement celui-ci que l’acheteur ne l’aurait pas acquis au prix convenu,

Déterminer la date à laquelle l’acheteur a eu connaissance de la nature rédhibitoire du vice,

Dire si les réparations effectuées sont conformes aux règles de l’art,

Donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices subis par Mme [W] [U] épouse [S] du fait des désordres et de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,

Entendre si besoin est tout sachant de son choix et plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, fournir les éléments d’appréciation utiles et répondre à tous dires et observations des parties,

Établir un pré-rapport à communiquer aux parties afin de susciter leurs dires et observations,

DISONS que l’expert commis, saisi par le greffe du Tribunal, devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, les entendre en leurs dires, explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,

Si l’expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s’avère nécessaire il en rendra compte au juge chargé de suivre l’expertise,

DISONS que l’expert devra déposer le rapport de ses opérations au greffe du Tribunal judiciaire de Marseille dans un délai de 6 mois à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation, sauf prorogation de délai expressément accordé par le juge chargé du contrôle,

DISONS que l’expert devra procéder personnellement à ses opérations, il pourra néanmoins recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité différente de la sienne,

DÉSIGNONS le magistrat chargé du suivi des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d’expertise,

DISONS que Mme [W] [U] épouse [X] devra consigner, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce Tribunal, la somme de 2 200 € H.T à valoir sur la rémunération de l’expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti et ce, dans le délai de trois mois à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par l’Etat ;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la régie du tribunal par demandeur, dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque en vertu de l’article 271 du Code de procédure civile,

DISONS que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert, après en avoir avisé les parties, fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant le versement d’une consignation supplémentaire,

DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

REJETONS toute autre demande ;

LAISSONS à la charge de Mme [W] [U] épouse [S] le coût des dépens du référé.

LE PRESIDENT LE GREFFIER

Expédition délivrée le 08/12/2025

À [F] [T]

Grosse délivrée le 08/12/2025

À M^e Aymeric THAREAU