N° RG 20/00482 – N° Portalis DBYV-W-B7E-FMA7 – décision du 22 Juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

N° RG 20/00482 – N° Portalis DBYV-W-B7E-FMA7

N° Minute :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 22 Juillet 2025

DEMANDERESSE :

La S.A. BANQUE CIC OUEST

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°855 801 072,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Boris LABBÉ de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS

DEFENDEURS:

Monsieur [J] [F]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] (45),

demeurant [Adresse 6]

Es qualité d’héritier de Monsieur [V] [F] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 10] (LOIRET), demeurant [Adresse 2]

Monsieur [P] [F]

né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 10] (LOIRET), domicilié : chez , [Adresse 7]

représentés par M^e Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT :

Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, assistée de Pauline REIGNIER, greffier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par exploits de commissaire de justice en date du 21 février 2020 et 27 février 2020 la S.A. BANQUE CIC OUEST a assigné M. [V] [F] et M. [P] [F] devant le tribunal judiciaire d’ORLEANS aux fins de voir :

— Déclarer la Banque CIC OUEST recevable et fondée en ses demandes,

Y faisant droit,

— Condamner Monsieur [V] [F] et Monsieur [P] [F], en leur qualité

d’associés de la SCI [Adresse 8], à payer chacun à la Banque CIC OUEST la somme de 459.578,68 €, assortie de I’intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir;

— Condamner solidairement Monsieur [V] [F] et Monsieur [P] [F] à

payer à la Banque CIC OUEST la somme de 4.000 € par application des dispositions

N° RG 20/00482 – N° Portalis DBYV-W-B7E-FMA7 – décision du 22 Juillet 2025

de I’articIe 700 du Code de procédure civile ;

— Les condamner solidairement aux entiers dépens, en accordant à la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au Barreau d’ORLEANS, le droit prévu à I’articIe 699 du Code de procédure civile.

Par exploit de commissaire de justice en date du 29 septembre 2023 la S.A. BANQUE CIC OUEST a assigné M. [J] [F] es qualité d’héritier de Monsieur [V] [F] devant le tribunal judiciaire d’ORLEANS en intervention forcée aux fins de voir :

— Recevoir la BANQUE CIC OUEST en ses demandes d’intervention forcée et de condamnation de Monsieur [J] [F], les dire bien fondées.

— Ordonner la jonction de la présente procédure avec celle enrôlée sous le numéro RG 20/00482.

— Condamner Monsieur [J] [F], en sa qualité d’héritier de Monsieur [V] [F] et d’associés de la SCI [Adresse 8], à payer à la BANQUE CIC OUEST la somme de 198.541,85 €, arrêtée au 24 mars 2023 avec intérêts au taux contractuel à compter du 25 mars 2023.

— Condamner Monsieur [J] [F] à payer à la BANQUE CIC OUEST la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

— Condamner Monsieur [J] [F] aux entiers dépens.

Par ordonnance en date du 06 février 2024 le juge de la mise en état a prononcé la jonction de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 23/03346 avec celle inscrite sous le numéro RG 20/00482.

Par conclusions transmises le 13 mars 2025 par voie électronique, la S.A. BANQUE CIC OUEST demande au tribunal :

— Recevoir La BANQUE CIC OUEST, anciennement dénommée CREDIT INDUSTRIEL DE L’OUEST (CIO), venant aux droits de la BANQUE REGIONALE DE L’OUEST (BRO) en ses demandes, les Dire bien fondées.

— Dire et Juger parfait le désistement d’instance et d’action de la BANQUE CIC OUEST sous réserve de son acceptation pure et simple par Messieurs [P] et [J] [F], ainsi que de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

— Dire et juger parfaits les désistements et acceptations de désistement réciproques de l’ensemble des parties.

— Dire et juger que compte tenu de l’accord intervenu, chaque partie supportera la charge de ses propres frais irrépétibles ainsi que ses propres dépens.

En réponse, par conclusions transmises le 03 mai 2025 par voie électronique,

M. [P] [F] sollicite :

• RECEVOIR Monsieur [P] [F] en ses demandes et les déclarer bien fondées

• CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la banque CIC OUEST ;

• DONNER ACTE à Monsieur [P] [F] de ce qu’il accepte le désistement de

l’instance et d’action formulé par le CIC OUEST ;

• DECLARER ledit désistement parfait;

• DECLARER parfait le désistement et acceptation de désistement des parties.

• DECLARER l’instance éteinte et la juridiction dessaisie ;

• DECIDER que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés ;

En réponse, par conclusions transmises le 03 mai 2025 par voie électronique, M. [J] [F] sollicite :

• RECEVOIR Monsieur [J] [F] en ses demandes et les déclarer bien fondées

• CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la banque CIC OUEST ;

• DONNER ACTE à Monsieur [J] [F] de ce qu’il accepte le désistement de l’instance et d’action formulé par le CIC OUEST ;

• DECLARER ledit désistement parfait ;

• DECLARER parfait le désistement et acceptation de désistement des parties.

• DECLARER l’instance éteinte et la juridiction dessaisie ;

• DECIDER que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés ;

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions échangées entre les parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

DISCUSSION

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l’acceptation. Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En l’espèce, le désistement de la S.A. BANQUE CIC OUEST est parfait pour être explicitement accepté par les défendeurs.

Il y a donc lieu de constater l’extinction de de l’instance et de l’action qui résulte de ce parfait désistement.

▬ Sur les dépens

Eu égard à l’accord des parties, chacun conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

Déclare parfait le désistement de la S.A. BANQUE CIC OUEST à l’encontre de M. [J] [F] et M. [P] [F] ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal,

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT