TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 12 Septembre 2025

Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés

Greffier : Madame ZABNER,

Débats en audience publique le : 20 Juin 2025

N° RG 24/03071 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5DTJ

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [C] [J] épouse [H] née le 09 Avril 1931 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Etienne PIERI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. NEL’S, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Noémie ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Par assignation du 1er juillet 2024, Madame [C] [J] épouse [H] a fait citer la SARL NEL’S devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir constater la résiliation du bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire contenue au contrat de bail à usage commercial, et ordonner l’expulsion la SARL NEL’S des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée de l’immeuble [Adresse 1], condamner la société défenderesse au paiement de l’arriéré locatif de 4214,32 € au titre des loyers et provisions pour charges de décembre 2023 à mai 2024 inclus ainsi que les frais de commandement, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 2210 € provisions sur charges comprises jusqu’à complète libération des lieux ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de référé.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 juin 2025.

À cette date, Madame [C] [J] épouse [H], par l’intermédiaire de son conseil, se désiste de ses demandes principales, devenues sans objet, mais maintient celles formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

La SARL NEL’S, représentée par son conseil à l’audience, sollicite la réduction à de plus justes proportions de la somme réclamée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à ce qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

SUR CE

Attendu qu’il convient de constater le désistement de Madame [C] [J] épouse [H] de ses demandes principales et de dommages-intérêts, devenues sans objet par suite des règlements effectués par la SARL NEL’S postérieurement à l’assignation en justice ;

Attendu qu’il résulte des débats et de l’examen des pièces produites, que la défaillance de la SARL NEL’S a contraint Madame [C] [J] épouse [H] à engager des frais nécessaires à la constitution d’avocat et à la mise en œuvre de la présente action ;

Que la présente procédure était fondée lors de l’assignation en justice de la SARL NEL’S ;

Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [C] [J] épouse [H] les frais irrépétibles qu’elle a dû engager à l’occasion de la présente instance et les dépens ;

Qu’en conséquence, la SARL NEL’S sera condamnée à verser à Madame [C] [J] épouse [H] la somme de 1000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS le désistement de Madame [C] [J] épouse [H] de l’intégralité de ses demandes principales ;

CONDAMNONS la SARL NEL’S à payer à Madame [C] [J] épouse [H] la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SARL NEL’S aux dépens de la procédure de référé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Grosse délivrée le 12 Septembre 2025

À

— M^e Etienne PIERI

— M^e Noémie ZERBIB