MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 12 Novembre 2025

DOSSIER : N° RG 24/01880 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S2CU / JAF Cab 3

AFFAIRE : [T] / [F]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 12 Novembre 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente

Greffier :

Madame Méryl MONNET

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 10 Septembre 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [L] [Z] [T]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par Maître Frédéric DOUCHEZ de la SCP D’AVOCATS F. DOUCHEZ – LAYANI-AMAR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 359

DÉFENDERESSE :

Madame [J] [F] épouse [T]

née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 13]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par M^e Isabelle LAPORTE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 58

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 23 avril 2024,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

. Madame [J] [F], née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 12]

Et de

. Monsieur [M], [L], [Z] [T], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10]

Mariés le [Date mariage 3] 2021 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 9];

RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 23 avril 2024 ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

DEBOUTE les époux de leur demande d’attribution de véhicule ;

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard des de l’enfant mineur ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;

RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :

— la scolarité et l’orientation professionnelle,

— les sorties du territoire national,

— la religion,

— la santé,

— les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

RAPPELLE que les documents personnels de l’enfant (carte nationale d’identité, carnet de santé, passeport, ordonnances ou prescriptions médicales) doivent le(s) suivre à chaque transfert de résidence ;

FIXE la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chaque parent selon les modalités suivantes :

du vendredi, fin des activités scolaires des semaines impaires au vendredi des semaines paires au domicile de la mère,

du vendredi, fin des activités scolaires des semaines pares au vendredi des semaines impaires au domicile du père,

DIT que les vacances scolaires de Noël seront partagées par moitié :

les années impaires, la première moitié des vacances scolaires chez le père, la deuxième moitié chez la mère,les années paires, la première moitié des vacances scolaires chez la mère, la deuxième moitié chez le père

DIT que pendant les vacances scolaires de Noël, le transfert s’effectue en milieu de période le samedi à 18 heures au domicile du parent achevant son droit d’accueil.

DIT que les vacances scolaires d’été sont partagées par moitié avec fractionnement par quinzaine :

les années impaires, la première et la troisième parties des vacances scolaires chez le père, la deuxième et quatrième parties chez la mère,

les années paires, la première et la troisième parties des vacances scolaires chez la mère, la deuxième et quatrième parties chez le père.

DIT que le transfert pendant les vacances d’été s’effectue en milieu de période le samedi 18 heures au domicile du parent achevant son droit d’accueil,

DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, le parent chez lequel l’enfant résidera pour la semaine ou pour les vacances devra aller le chercher au domicile de l’autre parent ;

DIT que sauf meilleur accord entre les parties, chaque année le père recevra le ou les enfants le jour de la fête des pères et la mère recevra le ou les enfants le jour de la fête des mères ;

DIT les frais médicaux et paramédicaux de l’enfant restant à charge après remboursement de la sécurité sociale ct de la mutuelle sont partagés par moitié entre les parties et au besoin les CONDAMNE à leur paiement ;

DIT que les frais extrascolaires de l’enfant sont partagés par moitié entre les parties et au besoin les CONDAMNE à leur paiement;

DIT que les frais exceptionnels de l’enfant (tels que voyages scolaires, voyages linguistiques, achat d’un équipement informatique, frais de scolarité en institution privée, frais de code et permis de conduire… et plus généralement toute dépense non usuelle sont partages par moitié entre les parties et au besoin CONDAMNE les parties à leur paiement ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

DIT que les autres dépenses sont intégralement assumées par le parent qui a la garde des enfants ;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;

RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES