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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 15 nov. 2024, n° 24/06061 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06061 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Françoise CALANDRE EHANNO
Madame [Y] [E]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/06061 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5EXV
N° MINUTE :
2/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 15 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS ayant pour sigle RIVP
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par le CABINET A5 en la personne de Me Françoise CALANDRE EHANNO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R101
à
Madame [Y] [E]
demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 juin 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 novembre 2024 par Morgane JUMEL, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
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