TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/00623 – N° Portalis 352J-W-B7I-C62JB

N° MINUTE :

2025/10

JUGEMENT

rendu le jeudi 05 juin 2025

DEMANDERESSE

S.A. CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430

DÉFENDERESSE

Madame [M] [V], demeurant Chez Mme [S] [D] – [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection, assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 avril 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 juin 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 05 juin 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/00623 – N° Portalis 352J-W-B7I-C62JB

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date 20 février 2022, Madame [M] [V] a contracté auprès de la société CA CONSUMER FINANCE, un prêt personnel n°81647266160 d’un montant de 15000€ remboursable en 36 mensualités de 428,88 euros chacune, moyennant un taux débiteur annuel fixe de 1,88 % l’an (TEG 1,90 %).

A la suite d’impayés à compter de l’échéance du 10 mai 2023, un courrier de relance d’avoir à régulariser les échéances impayées lui a été envoyé le 8 août 2023 et 22 novembre 2023 et à défaut de régularisation, la banque indique avoir informé sa cliente qu’elle prononcerait la déchéance du terme, avec exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues.

Elle précise que la mise en demeure préalable à la déchéance du terme n’a pas été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle ajoute avoir prononcé la déchéance du terme le 29 décembre 2023, ayant adressé le 1er janvier 2024 à Madame [M] [V] une mise en demeure lui notifiant la déchéance du terme.

Elle indique que parralèlement, elle a adressé à Madame [M] [V] par la voie d’un commissaire de justice, une nouvelle mise en demeure par lettre recommandée A/R en date du 3 janvier 2024.

Par assignation du 5 décembre 2024, la société CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Madame [M] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— condamner Madame [M] [V] à lui payer la somme de 10635,69 euros (dont la somme de 777,49 euros d’indemnité de clause pénale) augmentée des intérêts au taux conventionnel de 1,88% l’an à compter de la mise en demeure par LRAR du Commissaire de justice du 3 janvier 2024, et jusqu’au parfait paiement ;

subsidiairement, prononcer la résolution judiciaire du contrat et la condamner aux mêmes sommes;

— condamner Madame [M] [V] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 8 avril 2025, la société CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil a maintenu ses demandes.

Madame [M] [V], citée par procès-verbal de recherches infructueuses n’est ni présente, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2025, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En l’absence de défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable et bien fondée, en application de l’article 472 du Code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

L’article L.311-37 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Il résulte de l’historique du prêt que la première échéance impayée non régularisée remonte au 10 mai 2023.

L’action a été introduite le 5 décembre 2024, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé de sorte qu’il convient de la déclarer recevable.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ;

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et qu’en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave ; que l’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution ;

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ;

Il ressort des pièces versées aux débats que le 20 février 2022, la société CA CONSUMER FINANCE a consenti à Madame [M] [V] un prêt personnel n°81647266160 d’un montant de 15000€ remboursable en 36 mensualités de 428,88 euros chacune, moyennant un taux débiteur annuel fixe de 1,88 % l’an (TEG 1,90 %).

A la suite d’impayés non régularisés à compter du 10 mai 2023, la déchéance du terme a été prononcée par courrier simple ;

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaillance de l’emprunteur et prévoit que la résiliation peut être notifiée par simple avis, sans autre formalité;

Il appartient toutefois au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et il n’est pas justifié de l’envoi de la mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme du 29 décembre 2023;

Il en résulte que la déchéance du terme n’a pu régulièrement intervenir et qu’il convient ainsi d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de résolution judiciaire;

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du crédit sont impayées depuis le mois de mai 2023 et que depuis aucun paiement n’est intervenu, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première obligation essentielle de l’emprunteur ;

Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.

Sur le montant de la créance

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation qui n’est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n’est pas le prêt;

Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, après déduction des sommes qu’il a déjà versées ;

Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société CA CONSUMER FINANCE à hauteur de la somme de 9419,18 euros au titre du capital restant dû, (soit 15000 euros -5580,82 euros remboursés.

Il sera par ailleurs rappelé qu’en application de de l’article 1152 devenu 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d’office le montant de la clause pénale, si elle est manifestement excessive ;

En l’espèce, la clause pénale de 8% du capital dû à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt est manifestement excessive, eu égard au préjudice réellement subi par la banque qui percevra des dommages et intérêts moratoires sous la forme de l’application de l’intérêt au taux légal (voir ci-après), et elle sera donc réduite à 1 euro.

Madame [M] [V] sera donc condamnée au paiement de la somme totale de 9420,18 euros correspondant au capital restant dû et à la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en application de l’article 1231-6 du code civil, en l’absence de remise à personne de l’assignation valant mise en demeure ;

Sur les dépens et sur l’article 700 du Code de procédure civile

Madame [M] [V] , qui succombe, sera condamnée aux dépens ;

En outre, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la société CA CONSUMER FINANCE la charge de ses frais irrépétibles, non compris dans les dépens, de sorte qu’elle sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de Procédure civile, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement reputé contradictoire rendu en premier ressort,

— DECLARE recevable l’action de la société CA CONSUMER FINANCE ;

— CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du prêt personnel n°81647266160 du 20 février 2022 de 15000 euros accordé par la société CA CONSUMER FINANCE à Madame [M] [V] ne sont pas réunies ;

— PRONONCE la résolution judiciaire du prêt personnel n°81647266160 du 20 février 2022 de 15000 euros accordé par la société CA CONSUMER FINANCE à Madame [M] [V] aux torts de l’emprunteur ;

— RÉDUIT l’indemnité sollicitée par la société CA CONSUMER FINANCE au titre de la clause pénale à 1 euro ;

— CONDAMNE en conséquence Madame [M] [V] à verser à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 9420,18 euros correspondant au capital restant dû et à la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

— DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

— CONDAMNE Madame [M] [V] aux dépens;

— DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile ;

— DEBOUTE la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile,

— RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE