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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 3e ch. cab a4, 8 juil. 2025, n° 24/01018 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01018 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | E.U.R.L. PRADO ETANCHEITE, S.A. MIC INSURANCE COMPANY |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
— - – - – - – - – - – - – - – - -
3EME CHBRE CAB A4
— - – - – - – - – - – - – - – - – -
Tél : [XXXXXXXX01]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)
N° RG 24/01018 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4MJI
Dossier suivi par Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente
DEMANDEUR(S)
Monsieur [U] [K]
représenté par Maître Caroline RANIERI de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [Z] [V] épouse [K]
représentée par Maître Caroline RANIERI de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR(S)
E.U.R.L. PRADO ETANCHEITE
défaillant
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE
Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente,Juge de la Mise en état, assistée de Madame ESPAZE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs notifiées par RPVA en date du 23 mai 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de MIC INSURANCE COMPANY notifiées par RPVA en date du 20 juin 2025 ;
Il convient de faire droit à la demande de désistement d’instance et d’action. En outre, chaque partie gardera à sa charge ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’affaire portant le N° RG 24/01018 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4MJI et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 2], le 08 Juillet 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Maître [P] [G] de la SELARL RACINE
Maître Caroline RANIERI de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES
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