Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 3, 7 janvier 2025, n° 24/04358
TJ Toulouse 7 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Bonne administration de la justice

    Le juge a estimé que la jonction des instances était justifiée pour assurer une gestion efficace des affaires.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance du Tribunal Judiciaire de Toulouse, la demanderesse, Mme [T] [S], représentée par Me Jérôme Hortal, demande la jonction de deux procédures en cours. Les questions juridiques posées concernent la nécessité de regrouper ces instances pour une meilleure administration de la justice, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile. La juridiction, par la voix de Madame Gabinaud, juge de la mise en état, répond favorablement en ordonnant la jonction des procédures, précisant que l'affaire comportera désormais les parties mentionnées et sera rappelée à l'audience de mise en état le 7 janvier 2025. Les dépens sont réservés.

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Sur la décision

Référence :
TJ Toulouse, pole civil fil 3, 7 janv. 2025, n° 24/04358
Numéro(s) : 24/04358
Importance : Inédit
Dispositif : Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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