Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b5, 29 septembre 2025, n° 24/11209

TJ Marseille 29 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité de Monsieur [X] [N] dans l'accident
Le tribunal a constaté que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant, en raison de la responsabilité de Monsieur [X] [N] dans l'accident.
Accepté
Obligation de remboursement des créances des organismes sociaux
Le tribunal a jugé que la demande de remboursement des créances des organismes sociaux est justifiée, compte tenu des circonstances de l'accident et des responsabilités engagées.
Accepté
Justification des frais d'expertise engagés
Le tribunal a reconnu la légitimité des frais d'expertise engagés par l'assureur dans le cadre de l'indemnisation du sinistre.
Accepté
Indemnisation des préjudices corporels des victimes
Le tribunal a jugé que l'indemnisation des préjudices corporels est justifiée, en raison de la responsabilité de Monsieur [X] [N] dans l'accident.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a accordé une somme équitable à l'assureur au titre de l'article 700, en reconnaissance des frais de justice engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab b5, 29 sept. 2025, n° 24/11209
Numéro(s) :	24/11209
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cyrille MICHEL
Parties :	), S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/11209 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5OXA

AFFAIRE :

S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (M^e Cyrille MICHEL)

M. [X] [N] (défaillant)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 07 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 29 Septembre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2025

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Assistée de Madame S. HOBESSERIAN, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 352 406 748, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [X] [N]

domicilié chez M. [A] [P] – [Adresse 1]

défaillant

FAITS ET PROCEDURE

Le 25 octobre 2022, le véhicule de [X] [N] est entré en collision avec le véhicule de [K] [T] épouse [Y] alors qu’il n’avait pas respecté un STOP.

La SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, assureur de [K] [T] épouse [Y], a pris en charge l’indemnisation du sinistre.

Le contrat d’assurance garantissant le véhicule conduit par [X] [N] avait été résilié avant la survenance du sinistre.

Par acte en date du 04 octobre 2024, la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD a assigné [X] [N] aux fins qu’il soit condamné à lui verser les sommes suivantes :

— réparations du véhicule de [K] [T] épouse [Y] : 3.279,63 Euros,

— frais d’expertise : 108,50 Euros,

— préjudice corporel de [K] [T] épouse [Y] : 6.116,00 Euros,

— préjudice corporal de [J] [O], passagère de [K] [T] épouse [Y] : 4.760,00 Euros,

— préjudice corporel de [U] [O], passagère de [K] [T] épouse [Y] : 800,00 Euros,

— remboursement des créances des organismes sociaux : 762,12 Euros,

— article 700 du Code de Procédure Civile : 800,00 Euros.

[X] [N] n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné.

MOTIFS

Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant.

Il convient d’allouer à la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD la somme équitable de 800,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE [X] [N] à verser à la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD les sommes suivantes :

— réparations du véhicule de [K] [T] épouse [Y] : 3.279,63 Euros,

— frais d’expertise : 108,50 Euros,

— préjudice corporel de [K] [T] épouse [Y] : 6.116,00 Euros,

— préjudice corporal de [J] [O] : 4.760,00 Euros,

— préjudice corporel de [U] [O] : 800,00 Euros,

— remboursement des créances des organismes sociaux : 762,12 Euros,

— article 700 du Code de Procédure Civile : 800,00 Euros,

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE [X] [N] aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 29 septembre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT