Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 4 septembre 2025, n° 24/04225

TJ Paris 4 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 1], Mme [P] a demandé la clôture de l'instruction de son affaire. Les questions juridiques posées concernent la mise en état de la procédure et la possibilité de juger l'affaire au fond. Le tribunal a déclaré l'instruction close, indiquant que l'affaire est prête à être plaidée. La date de l'audience a été fixée au 7 mai 2026, et les parties ont été informées qu'elles peuvent choisir de plaider par écrit sans se déplacer. Les avocats doivent soumettre leurs dossiers au moins deux mois avant l'audience.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 4 sept. 2025, n° 24/04225
Numéro(s) :	24/04225
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume DAUCHELLiora BENDRIHEM HELARYNicolas MAHASSEN
Parties :	S.A. CARDIF ASSURANCE VIE, Etablissement public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ( CDC )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

4ème chambre 2ème section

N° RG 24/04225

N° Portalis 352J-W-B7I-C4P4R

DEMANDERESSE

Mme [P], [S] [U] épouse [W]

AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par M^e Liora BENDRIHEM HELARY de l’A.A.R.P.I. TRIANON AVOCATS- #C2345

DÉFENDERESSES

AVOCATS DÉFENDERESSES

Etablissement public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC)

représenté par l’A.A.R.P.I. HAISSENS – M^e Nicolas MAHASSEN – #B115

S.A. CARDIF ASSURANCE VIE

représentée par la S.E.L.A.R.L. SEVELLEC DAUCHEL – M^e Guillaume DAUCHEL – #W0009

et par la S.C.P. BCF – M^e Véronique FONTAINE

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Emeline PETIT, Juge,

assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

DÉCLARONS l’instruction close.

Faite et rendue à [Localité 1], le 4 septembre 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Emeline PETIT

AVIS

Maîtres,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur

du jeudi 7 mai 2026 à 14h00, en salle 6.11.

Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous n’êtes pas dans l’obligation de vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en cas d’absence à l’audience.

Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.

Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE.

Le 04/09/2025.

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Emeline PETIT