Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 6 mars 2025, n° 24/07813

TJ Marseille 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement des demandes principales
La cour a considéré que, bien que le bailleur se soit désisté de ses demandes principales, il était équitable de lui allouer une indemnité pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.
Accepté
Absence de comparution de la locataire
La cour a jugé que la locataire, n'ayant pas comparu, devait supporter les dépens de la procédure, y compris les frais liés au commandement de payer et à l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 6 mars 2025, n° 24/07813
Numéro(s) :	24/07813
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Louisa STRABONI
Parties :	S.A. SOGIMA SERVICE CONTENTIEUX

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 15 Mai 2025

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 06 Mars 2025

GROSSE :

Le 15 mai 2025

à M^e STRABONI

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/07813 – N° Portalis DBW3-W-B7I-52L6

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. SOGIMA SERVICE CONTENTIEUX

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Louisa STRABONI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [H] [I]

demeurant [Adresse 1]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 28 septembre 2010, la société SA SOGIMA service contentieux a donné à bail à Madame [H] [I] un appartement situé [Adresse 1] pour un loyer initialement fixé à 712,80 euros, outre 79,94 euros de provisions sur charges assorti d’un garage accessoire pour un loyer initialement fixé à 52,11 euros outre 10,20 euros de charges.

Se plaignant de l’absence de justificatif d’assurance, la société SA SOGIMA service contentieux a fait signifier en date du 1er octobre 2024 à Madame [H] [I] un commandement d’avoir à justifier de l’assurance.

A défaut de justification de l’assurance, la société SA SOGIMA service contentieux a par acte du 5 décembre 2024, auquel il est renvoyé pour l’exposé de ses demandes et moyens, fait assigner Madame [H] [I] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Marseille afin d’obtenir : la résiliation judiciaire du bail, l’expulsion de la locataire et sa condamnation d’une indemnité d’occupation mensuelle et de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 mars 2025.

Au jour de l’audience, la société SA SOGIMA service contentieux, représentée par son conseil, indique en produisant un justificatif d’assurance transmis par la locataire, qu’elle se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celle au titre de l’article 700 et des dépens.

Citée par acte remis à personne, Madame [H] [I] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 15 mai 2025.

MOTIVATION DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Madame [H] [I] qui a produit le justificatif en cours de procédure, sera considérée comme partie qui succombe, et condamnée aux dépens au regard de l’article 696 du Code de procédure civile, qui comprendront le coût du commandement du payer et de l’assignation.

Il serait également inéquitable de laisser à la charge de la société SA SOGIMA service contentieux qui a été contrainte d’engager une procédure judiciaire, les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens.

La somme de 200 euros lui sera ainsi allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle la défenderesse sera condamnée.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement relatif aux demandes principales de la société SA SOGIMA service contentieux formées à l’encontre de Madame [H] [I] ;

CONDAMNE Madame [H] [I] aux entiers dépens de la présente instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

CONDAMNE Madame [H] [I] à payer à la société SA SOGIMA service contentieux une indemnité de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire,

LA GREFFIERE LE PRESIDENT