Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, tech sec soc. ha, 19 nov. 2025, n° 24/05052 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05052 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 4]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/04447 du 19 Novembre 2025
Numéro de recours: N° RG 24/05052 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZFP
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [I]
née le 28 Juin 1976 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Adresse 13]
[Localité 2]
représentée par Me Marylou DIAMANTARA, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Hélène ROGOZINSKY, avocate au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
C/ DEFENDERESSE
Organisme [12]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Appelé(s) en la cause:
Organisme [9]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l’audience Publique du 19 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
ZERGUA [H]
L’agent du greffe lors des débats : DISCAZAUX Hélène,
A l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par courrier expédié le 3 décembre 2024, Madame [Z] [I] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, en date du 3 octobre 2024 lui rejetant sa demande d’allocation aux adultes handicapés.
Par un courrier en date du 18 novembre 2025, Madame [Z] [I], par l’intermédiaire de son conseil, se désister de cette instance.
Madame [Z] [I] régulièrement convoquée à l’audience est représentée par Maître ROGOZINSKY Hélène qui substitue Maître DIAMANTARA [M].
M O T I F S
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient, de donner acte à Madame [Z] [I] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
P A R C E S M O T I F S
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
DONNE ACTE à Madame [Z] [I] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de Madame [Z] [I]
Le 19 Novembre 2025
L’AGENT DU GREFFE, LA PRESIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Préjudice esthétique ·
- Tierce personne ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action récursoire ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Assistance ·
- Souffrance ·
- Souffrances endurées ·
- Consolidation
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Langue
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Société par actions ·
- Jugement par défaut ·
- Paiement ·
- Carolines ·
- Titre ·
- Facture ·
- Émoluments ·
- Abonnement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitation ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Protection
- Commissaire de justice ·
- Action ·
- Point de départ ·
- Délai de prescription ·
- Contentieux ·
- Crédit affecté ·
- Protection ·
- Report ·
- Contrat de crédit ·
- Mandataire ad hoc
- Déchéance du terme ·
- Contrat de crédit ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Créanciers ·
- Contentieux ·
- Intérêt ·
- Remboursement ·
- Fiche ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Enseigne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Entreprise individuelle ·
- Service ·
- Expert judiciaire ·
- Intervention ·
- Demande
- Sociétés ·
- Police ·
- Collection ·
- Courtage ·
- Consorts ·
- Investissement ·
- Garantie ·
- Assurances ·
- Obligation ·
- Sinistre
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Associations ·
- Titre ·
- Incidence professionnelle ·
- Médecine sociale ·
- Préjudice esthétique ·
- Victime ·
- Classes ·
- Indemnités journalieres ·
- Consolidation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Finances ·
- Acceptation ·
- Action ·
- Adresses ·
- Patrimoine ·
- Avocat ·
- Mise en état ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Cabinet ·
- Société d'assurances ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Mutuelle ·
- Dégât des eaux ·
- Sinistre ·
- Dégât ·
- Assureur
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Clause resolutoire ·
- Protection ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.