Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 19 décembre 2024, n° 14/07993
TJ Paris 19 décembre 2024

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 19 déc. 2024, n° 14/07993
Numéro(s) : 14/07993
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 14/07993 – N° Portalis 352J-W-B66-CC2CU

N° MINUTE : 14

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

à

Me CONSTANTIN-[Localité 14]

Me METAIS

Me CHOISEZ

Me LACAN

Me KUHN

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 19 Décembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [K] [R]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

Madame [H] [N]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

Société PATRIMOINE FINANCE & ASSOCIES

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2308

S.C.P. RAYBAUDO-DUTREVIS-BRINES-[Localité 11]-LETROSNE

[Adresse 12]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435 et Maître Jean-Michel GARRY de la SELARL GARRY & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULON, avocat plaidant

S.C.P. BEDIEZ VANCO DEHAYE

[Adresse 10]

[Localité 7]

représentée par Maître Thierry KUHN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0090 et Maître Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Diane FARIN, Greffière,

Vu l’assignation délivrée par Monsieur [K] [R] et Madame [H] [N] en date du 14 avril 2014 à la SCP BEDIEZ-VANCO-DEHAYE, en date du 15 avril 2014 à la société PATRIMOINE FINANCE ET ASSOCIES et à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et en date du 24 avril 2014 à la SCP RAYBAUDO-DUTREVIS-BRINES-COURANT-LETROSNE ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 19 novembre 2024 de Monsieur [K] [R] et Madame [H] [N] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 26 novembre 2024 de la SCP RAYBAUDO-DUTREVIS-BRINES-COURANT-LETROSNE ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 26 novembre 2024 de la SCP BEDIEZ-VANCO-DEHAYE ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 26 novembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 26 novembre 2024 de la société PATRIMOINE FINANCE ET ASSOCIES ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

SUR CE

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE acte à Monsieur [K] [R] et Madame [H] [N] de leur désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la SCP RAYBAUDO-DUTREVIS-BRINES-COURANT-LETROSNE, la SCP BEDIEZ-VANCO-DEHAYE, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société PATRIMOINE FINANCE ET ASSOCIES ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Faite et rendue le 19 décembre 2024

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Hospitalisation ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Centre hospitalier ·
  • Maintien ·
  • Consentement ·
  • Ordonnance ·
  • Avis ·
  • Santé publique ·
  • Hôpitaux ·
  • Langue
  • Commissaire de justice ·
  • Recouvrement ·
  • Société par actions ·
  • Jugement par défaut ·
  • Paiement ·
  • Carolines ·
  • Titre ·
  • Facture ·
  • Émoluments ·
  • Abonnement
  • Habitation ·
  • Loyer ·
  • Clause resolutoire ·
  • Paiement ·
  • Expulsion ·
  • Contentieux ·
  • Commandement de payer ·
  • Locataire ·
  • Dette ·
  • Protection

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Commissaire de justice ·
  • Action ·
  • Point de départ ·
  • Délai de prescription ·
  • Contentieux ·
  • Crédit affecté ·
  • Protection ·
  • Report ·
  • Contrat de crédit ·
  • Mandataire ad hoc
  • Déchéance du terme ·
  • Contrat de crédit ·
  • Prêt ·
  • Consommation ·
  • Créanciers ·
  • Contentieux ·
  • Intérêt ·
  • Remboursement ·
  • Fiche ·
  • Protection
  • Tribunal judiciaire ·
  • Adulte ·
  • Recours administratif ·
  • Handicapé ·
  • Recours contentieux ·
  • Allocation ·
  • Adresses ·
  • Expertise médicale ·
  • Renouvellement ·
  • Contentieux

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Sociétés ·
  • Police ·
  • Collection ·
  • Courtage ·
  • Consorts ·
  • Investissement ·
  • Garantie ·
  • Assurances ·
  • Obligation ·
  • Sinistre
  • Déficit fonctionnel temporaire ·
  • Associations ·
  • Titre ·
  • Incidence professionnelle ·
  • Médecine sociale ·
  • Préjudice esthétique ·
  • Victime ·
  • Classes ·
  • Indemnités journalieres ·
  • Consolidation
  • Préjudice esthétique ·
  • Tierce personne ·
  • Sociétés ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Action récursoire ·
  • Déficit fonctionnel temporaire ·
  • Assistance ·
  • Souffrance ·
  • Souffrances endurées ·
  • Consolidation

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Cabinet ·
  • Société d'assurances ·
  • Mise en état ·
  • Adresses ·
  • Mutuelle ·
  • Dégât des eaux ·
  • Sinistre ·
  • Dégât ·
  • Assureur
  • Expulsion ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Loyer ·
  • Contentieux ·
  • Clause resolutoire ·
  • Protection ·
  • Résiliation du bail ·
  • Commandement de payer ·
  • Commissaire de justice ·
  • Clause
  • Responsabilité et quasi-contrats ·
  • Expertise ·
  • Véhicule ·
  • Enseigne ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Juge des référés ·
  • Entreprise individuelle ·
  • Service ·
  • Expert judiciaire ·
  • Intervention ·
  • Demande

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 19 décembre 2024, n° 14/07993
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2024
  4. TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 19 déc. 2024, n° 14/07993
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48