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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 4e ch. cab d, 19 juin 2025, n° 20/06390 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/06390 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 19 JUIN 2025
N° RG 20/06390 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XW3W
Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [J] / [R]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 25 Mars 2025
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier,
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 19 Juin 2025
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [G] [D] [T] [J] épouse [R]
née le [Date naissance 6] 1951 à [Localité 10] (BOUCHES-DU-RHÔNE)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Me Murielle LEFEBVRE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [B] [R]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 10] (BOUCHES-DU-RHÔNE)
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Marie-hélène PRIMA, avocat au barreau de MARSEILLE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugementcontradictoire rendu publiquement , mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l’acte de mariage dressé 30 août 1979 par devant l’officier d’état civil de [Localité 9] (Bouches-du-Rhône),
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 19 janvier 2021
Vu l’assignation en date du 25 janvier 2023,
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
[Z] [B] [R], né le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) (13)
et
[G] [D] [T] [J], née le [Date naissance 6] 1951 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) (13),
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 19 janvier 2021;
DIT que l’épouse ne conservera pas l’usage du nom marital à la suite du divorce;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;
HOMOLOGUE en toutes ses dispositions l’état liquidatif et le partage de la communauté établi par acte notarié reçu le 4 juillet 2024 par maître [I] [K], notaire à [Localité 10] (13) dont copie authentique est annexée à la présente ;
RAPPELLE que l’acte homologué met à la charge d'[S] [J] le paiement à [Z] [R] d’une prestation compensatoire en capital de 32.242,00 euros,
RENVOIE à l’acte annexé pour les autres accords reçus dans l’acte authentique et leur donne force exécutoire,
DIT que les dépens seront partagés entre [S] [J] et [Z] [R], chacun gardant à sa charge ceux qu’il ou elle a exposés ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 19 JUIN 2025
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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