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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 4 cab 2, 1er sept. 2025, n° 24/32938 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/32938 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 2
N° RG 24/32938 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3CUT
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 01 septembre 2025
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [M] [H] épouse [T]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Ayant pour conseil Me Myriam XAVIER, Avocat, #E0469
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [T]
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Ayant pour conseil Me Alexandre BARBELANE, Avocat, #G0169
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Céline GARNIER
LE GREFFIER
[K] [W]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 02 Juin 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,
Vu l’assignation du 7 décembre 2023 et l’ordonnance sur mesures provisoires du 6 juin 2024 ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Madame [M] [H]
née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 14], [Localité 9] (Moldavie)
de nationalité française
ET DE
Monsieur [P] [T]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 13] (93)
de nationalité française
Mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 12]
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 7 décembre 2023 ;
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de l’autre ;
DEBOUTE Madame [H] de sa demande de prestation compensatoire ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
CONDAMNE Madame [H] aux dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 11], le 01 Septembre 2025
Faouzia GAYA Céline GARNIER
Greffière Vice présidente
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