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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 18 déc. 2025, n° 20/01538 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01538 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ 9 ], POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/04913 du 18 Décembre 2025
Numéro de recours: N° RG 20/01538 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XS7E
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Société [9]
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDERESSE
Organisme [7]
[Localité 3]
Représenté par [Z] [T] (Inspecteur) muni d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l’audience publique du 18 Décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : AUGERAT Julien
AMELLAL [H]
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier recommandé 04 juin 2020, la Société [9] par le biais de son conseil a saisi le Tribunal pour contester la décision de de la Commission de recours amiable de la [5] en date du 28 avril 2020 saisie en contestation des prestations servies (arrêts de travail et soins) au titre de la MP N°57 dont a été déclaré victime son salarié [D] [W].
Par un mail en date du 17 octobre 2025, le conseil de la Société [9] déclare se désister de cette instance.
La Société [9] régulièrement convoquée à l’audience n’est ni présente ni représentée.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la Société [9] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la Société [9] de son désistement d’instance;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de la Société [9].
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
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