N° RG 25/01222 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKZO

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 3]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/01222 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKZO

Minute n°

copie exécutoire le 18 novembre

2025 à :

— M^e Mehdi ELMRINI

— M. [N] [T] [Y]

pièces retournées

le 18 novembre 2025

M^e Mehdi ELMRINI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

18 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. ZELLER ENERGIES

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°702 006 297

ayant son siège social [Adresse 4]

représentée par M^e Mehdi ELMRINI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [T] [Y]

exerçant son activité individuelle sous l’enseigne ART ELECTRIK

demeurant [Adresse 2]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 07 Octobre 2025

JUGEMENT

Par défaut rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée le 3 février 2025, la société par actions simplifiée ZELLER ÉNERGIES (ci-après la SAS ZELLER ÉNERGIES) a entendu saisir le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM d’une demande aux fins de condamnation de Monsieur [N] [T] [Y] au paiement de la somme de 600 € au titre du paiement du solde d’une facture de fioul domestique.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2025, puis a été renvoyé à plusieurs reprises, la société demanderesse devant faire citer Monsieur [N] [T] [Y] par acte de Commissaire de justice.

Cette citation a été opérée par acte de Commissaire de justice en date du 22 août 2025.

À l’audience du 7 octobre 2025, la SAS ZELLER ÉNERGIES, représentée par son Conseil, a repris les termes de sa requête et demande, sous exécution provisoire la condamnation de Monsieur [N] [T] [Y] à lui verser les sommes suivantes :

600 € au titre du solde de la facture N° 385983 du 9 octobre 2019, avec intérêt au taux légal à compter de cette même date ;40 € au titre de l’indemnité de recouvrement ;300 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Les frais et dépens.

Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la société demanderesse, aux termes de son assignation.

Monsieur [N] [T] [Y], cité par acte de [5] de justice signifiée le 22 août 2025, selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025.

MOTIFS

Il ressort de l’article 472 du code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Il est également rappelé qu’en vertu de l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, la SAS ZELLER ÉNERGIES verse au débat un bon de livraison signé, et également un décompte dont il ressort que des paiements partiels ont déjà été effectués.

Monsieur [N] [T] [Y], non comparant, n’apporte, par principe, aucun élément de nature à contester le principe, ni le montant de la créance.

En conséquence, Monsieur [N] [T] [Y] sera condamné au paiement de la somme de 600 € au titre du solde de la facture N° 385983 du 9 octobre 2019. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Monsieur [N] [T] [Y] sera également condamné au paiement de la somme de 40 € au titre de l’indemnité de recouvrement.

Monsieur [N] [T] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SAS ZELLER ÉNERGIES, Monsieur [N] [T] [Y] sera condamné à lui verser une somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [N] [T] [Y] à verser à la société par actions simplifiée ZELLER ÉNERGIES la somme de 600 € au titre du solde de la facture N° 385983 du 9 octobre 2019 ;

CONDAMNE Monsieur [N] [T] [Y] à verser à la société par actions simplifiée ZELLER ÉNERGIES la somme de 40 € au titre de l’indemnité de recouvrement ;

CONDAMNE Monsieur [N] [T] [Y] à verser à la société par actions simplifiée ZELLER ÉNERGIES une somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [T] [Y] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge